Fiscalonline 23 mai 2024

Un LMP peut-il bénéficier de l'exonération Dutreil (787 C du CGI) dès lors qu'il assure personnellement toutes les diligences liées à cette activité ?

Nouvel décision relative à l'exonération Dutreil propre aux entreprises individuelles (Art. 787 C du CGI) concernant un contribuable qui se présentait comme loueur en meublé professionnel. Les juges suivent l'administration fiscale qui a remis en cause l'exonération partielle dont se prévalaient les héritiers au titre de la transmission. Cette décision a été rendu sous l'empire d'un texte qui a fait l'objet d'une nouvelle rédaction à la faveur de la Loi de Finances pour 2024.

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