Nouvel décision relative à l'exonération Dutreil propre aux entreprises individuelles (Art. 787 C du CGI) concernant un contribuable qui se présentait comme loueur en meublé professionnel. Les juges suivent l'administration fiscale qui a remis en cause l'exonération partielle dont se prévalaient les héritiers au titre de la transmission. Cette décision a été rendu sous l'empire d'un texte qui a fait l'objet d'une nouvelle rédaction à la faveur de la Loi de Finances pour 2024.
Dans sa version applicable au moment des faits de l'espèce l'article 787 C du CGI disposait
Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, la totalité ou une quote-part indivise de l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmis par décès ou entre vifs.
Cette exonération est accordée, ous réserve du respect des conditions suivantes :...