Dans sa version applicable au moment des faits de l'espèce l'article 787 C du CGI disposait
Fiscalonline 23 mai 2024Un LMP peut-il bénéficier de l'exonération Dutreil (787 C du CGI) dès lors qu'il assure personnellement toutes les diligences liées à cette activité ?
Nouvel décision relative à l'exonération Dutreil propre aux entreprises individuelles (Art. 787 C du CGI) concernant un contribuable qui se présentait comme loueur en meublé professionnel.
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