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21 mai 2024JurisprudencePlus-value sur titres des dirigeants partant à la retraite : l'abattement ne s'applique qu'aux cessions d’entreprises détenues par une seule personne interposéePlus-values mobilières
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13 mai 2024JurisprudenceUne décision de dégrèvement non motivée ne constitue pas une prise de position formelle de l'administration fiscaleContrôle et contentieux
10 mai 2024JurisprudenceConvention de « management fees » prévoyant des prestations indirectes de direction : la présomption d’anormalité peut être renverséeContrôle et contentieux
10 mai 2024JurisprudencePlus-value à long terme : pas de prise en compte des en-cours de production immobilisés pour apprécier la prépondérance immobilièreImpôt sur les sociétés
10 mai 2024JurisprudenceContribution sociale sur l'IS : le redevable dont l'actionnaire n'a pas de capital social est tenu au respect de la seule condition tenant chiffre d’affairesImpôt sur les sociétés