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17 janvier 2024Jurisprudence
La demande de restitution d’un surplus de TVA collectée n'est pas soumise au délai de demande de remboursement d'un crédit de TVA
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17 janvier 2024Jurisprudence
Pas de pénalité pour manquement délibéré en cas d'écart de 2000€ entre la TVA déductible déclarée et la TVA comptabilisée au titre d'un seul mois
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15 janvier 2024Jurisprudence
L'indemnité de résiliation anticipée d’un contrat de prestation de services doit être assujettie à TVA nonobstant sa qualification de clause pénale
TVA
15 janvier 2024Jurisprudence
Contrôle des prix de transfert et méthode « Profit split » : quand l'administration n'établit pas la preuve de l'existence d'un avantage
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15 janvier 2024Jurisprudence
Loueur en meublé, taxe d'habitation et CFE : un bien fait partie de son habitation personnelle indépendamment de son occupation effective
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11 janvier 2024Jurisprudence
Etablissement stable ou intermédiaire indépendant : démonstration factuelle d'une installation fixe d'affaires
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11 janvier 2024Jurisprudence
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11 janvier 2024Jurisprudence
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10 janvier 2024Jurisprudence
Contentieux fiscal du « précompte mobilier » : le juge de Versailles se prononce sur les montants à restituer
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9 janvier 2024Jurisprudence
Plus-value immobilière et prix d'acquisition : de l'opposabilité de la ventilation figurant dans la partie normalisée de l'acte de vente initial
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9 janvier 2024Jurisprudence
SCI et marchand de biens : la pluralité et la fréquence d'opérations participent du caractère «habituel» nonobstant leur étalement sur une longue période
Impôt sur les sociétés
8 janvier 2024Jurisprudence
Précisions de la Haute juridiction sur l'assiette des majorations pour manquement aux obligations déclaratives en matière d'impôt sur le revenu
Contrôle et contentieux