13 juin 2024JurisprudenceRecapitalisation avant dissolution à brève échéance : les titres souscrits par la société mère revêtent le caractère de titres de participationImpôt sur les sociétés
13 juin 2024JurisprudenceContrat de réexpédition du courrier : une diligence suffisante du contribuable pour se voir notifier les décisions fiscales à sa nouvelle adresseContrôle et contentieux
12 juin 2024JurisprudenceApport en compte courant d'associé financé par emprunt personnel : le remboursement n'est pas déductible du revenu imposable du dirigeantImpôt sur le revenu
12 juin 2024JurisprudenceTaxe communale sur la cession de terrains devenus constructibles : l'administration dispose d'un délai de reprise limité à un anContrôle et contentieux
11 juin 2024Jurisprudence150-0 B ter du CGI : le versement d'une soulte peut être abusif alors même que l'apport de titres ne l'est pasPlus-values mobilières
11 juin 2024JurisprudenceLes prises de positions formelles de l'administration fiscale ne sont pas nécessairement subordonnées à une demande écriteContrôle et contentieux
11 juin 2024JurisprudencePas de crédit d'impôt recherche "nouvelles collections" sans moyens de production industrielleCrédit impôt recherche-innovation
10 juin 2024JurisprudenceDispense de TVA pour transmission d'universalité : une simple cession de matériel n'est pas assimilable à la reprise d'une activitéDispense de TVA
10 juin 2024JurisprudenceAppréciation de la condition d'âge pour l'abattement 85% sur les plus-values : vigilance requise pour les associés de holdings animatricesPlus-values mobilières
7 juin 2024JurisprudenceAbus du report 150-0 B ter par scission artificielle de la soulte via une holding intermédiaireContrôle et contentieux
7 juin 2024JurisprudenceLes prestations réalisées à l’étranger et préalables à l’activité exercée en France sont assujetties à la retenue à la source de l'article 182 B du CGIImpôt sur les sociétés
5 juin 2024JurisprudencePrescription fiscale : quand la déclaration de succession permettait à l'administration d'établir le caractère fictif du PACSContrôle et contentieux