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20 mars 2025Loi
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21 février 2025Loi
Les députés adoptent l'impôt plancher sur la fortune de 2 % sur le patrimoine des ultra riches pour 2026
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20 février 2025Loi
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18 février 2025Loi
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11 février 2025Loi
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10 février 2025Loi
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Droits de mutation
7 février 2025Loi
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6 février 2025Loi
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6 février 2025Loi
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