C'est dans un climat de vive tension que l'examen de l'article 4, relatif à la taxe sur les super-profits (CEBGE), a basculé en lundi après-midi. Le Gouvernement a déposé en pleine séance un amendement "sorti de nulle part" (initialement un sous-amnedement), modifiant les taux de la contribution prévus pour 2026. L'opposition, notamment le groupe LFI, s'est ému de cette méthode, dénonçant un texte "issu de débats dans des salles parallèles" et non de la délibération publique. Critiquant le fait de n'avoir que "quelques minutes pour voter" un dispositif aux implications majeures, sans aucun "chiffrage" permettant d'en mesurer l'impact, les Insoumis ont obtenu une suspension de séance pour examiner l'amendement. Soulignons que le Gouvernement par la voix de M. lescure s'est défendu sur la méthode rappelant que...
...le Gouvernement s'est engagé écouter les débats au sein de l'Assemblée nationale. Et je pense qu'en déposant cet amendement c'estexactement ce qu'on fait. Moi j'ai souhaité écouter l'essentiel sur ce sujet essentiel avant de proposer un amendement du Gouvernement.
Sur le fond, ce texte s'avère être une sorte de "gage" budgétaire : il propose de baisser le taux à 5 % pour les entreprises entre 1 et 3 Mds€ de CA, tout en le faisant grimper à 35,3 % pour celles dépassant 3 Mds€, afin, comme l'admet l'exposé sommaire, de "compenser le coût induit par les précédents votes".
Cet amendement modifie en profondeur la prorogation de la CEBGE prévue à l'article 4. Il maintient la prorogation d'un an (pour 2026), mais il réécrit totalement les taux applicables.
L'article 4 initial prévoyait une simple division par deux des taux de 2025 :
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Taux (1-3 Mds€) : devait passer de 20,6 % (2025) à 10,3 % (2026).
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Taux (> 3 Mds€) : devait passer de 41,2 % (2025) à 20,6 % (2026).
L'amendement du Gouvernement remplace ces taux par :
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Taux (1-3 Mds€) : 5 %
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Taux (> 3 Mds€) : 35,3 %
Un allègement ciblé pour les ETI
La première conséquence est un geste fiscal très fort en direction des entreprises dont le chiffre d'affaires se situe entre 1 et 3 Mds€. L'exposé sommaire les qualifie d'"entreprises de taille intermédiaires françaises" (ETI) ! Leur taux pour 2026, qui devait déjà être réduit à 10,3 %, est finalement plus que divisé par deux pour tomber à 5 %. C'est un taux quatre fois inférieur à celui de 2025 (20,6 %).
Une concentration de l'effort sur les plus grandes entreprises
La seconde conséquence est un durcissement très net pour les entreprises dépassant les 3 Mds€ de chiffre d'affaires. Alors qu'elles s'attendaient à une division par deux de leur taux (à 20,6 %), celui-ci est finalement fixé à 35,3 %. Ce taux est non seulement bien supérieur à ce que prévoyait l'article 4, mais il est aussi très proche du taux maximal de 2025(41,2 %).
L'exposé sommaire révèle que cet amendement sert à compenser le coût d'autres votes, notamment celui sur l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu (qui représente une perte de recettes pour l'État).
Soulignons que les socialistes ont déposé un sous-amendement portant le taux (> 3 Mds€) à 41% au lieu de 35,3 % qui a été rejeté.
En abaissant le taux sur le premier seuil (de 10,3 % à 5 %) mais en augmentant le taux sur le second (de 20,6 % à 35,3 %), le Gouvernement a souhaité prendre en compte les velléités de l'opposition (Groupe Socialiste et LFI) sans pour autant accéder à leur demande mais s'en rapprochant....un texte de compromis Le gain devrait selon les estimations du ministre devrait être de l'odre de 6Mds€ contre les 4Mds€ prévus par le texte initial.
L'amendement du gouvernement qui a reçu un avis défavorable du rapporteur a été adopté par 196 voix pour et 149 voix pour contre.
L'article 4, ainsi amendé, a été adopté en suivant par 204 voix pour et 142 voix contre.