L'examen du PLF 2026 par la Commission des Finances de l'AN a donné lieu à l'adoption (souvent avec un avis négatif du rapporteur) de 224 amendements qui, mis bout à bout, ressemblent davantage à une collection de revendications sectorielles et d'arbitrages politiques qu'à une vision cohérente de la politique fiscale française. Le texte amendé ressemble désormais à une mosaïque où chaque groupe politique a imposé sa marque, au risque de produire un ensemble illisible et parfois contradictoire.
L'analyse des amendements adoptés fait apparaître des orientations politiques antagonistes
- La bataille idéologique sur la fiscalité des entreprises
D'un côté, plusieurs amendements visent à renforcer le soutien fiscal aux entreprises : prolongation de dispositifs fiscaux pour les PME innovantes, relèvement du plafond du taux réduit d'IS pour les petites entreprises, extension du crédit d'impôt jeu vidéo, maintien du crédit d'impôt pour rachat d'entreprise par les salariés.
De l'autre, certains amendements cherchent à durcir l'imposition des grandes entreprises : conditionnement du CIR au maintien des emplois en France, plafonnement du CIR au niveau du groupe consolidé, taxation des bénéfices mondiaux des multinationales, quintuplement de la "taxe GAFAM", suppression de la réduction d'impôt mécénat pour les entreprises de fast fashion.
Le résultat ? Un texte qui envoie des signaux contradictoires, promettant simultanément plus de soutien et plus de contraintes, sans qu'aucune logique d'ensemble ne se dégage.
- Le saupoudrage sectoriel : agriculture, culture, tourisme, maritime...
La Commission des Finances a semblé se contenter de valider les revendications de chaque profession ou secteur, adoptant des amendements ciblés pour l'agriculture, le tourisme, la culture, sans vision d'ensemble.
- Agriculture : exclusion des cessions d'immobilisations des seuils de l'article 151 septies, assouplissement du blocage des stocks, relèvement des plafonds de la DEP, extension de l'exonération partielle aux aléas économiques, augmentation des jours de crédit d'impôt pour congés...
- Culture et industries créatives : prolongation du crédit d'impôt jeu vidéo, maintien de la déduction fiscale pour achat d'œuvres d'art, crédit d'impôt audiovisuel...
- Tourisme : régime spécifique pour les chambres d'hôtes, relèvement de l'abattement micro-foncier...
- Maritime : suramortissement pour propulsion vélique...
- ESS : création d'un statut de "Jeune Entreprise d'Innovation à Impact", rétablissement de l'IR-PME pour les ESUS...
Cette accumulation de "cadeaux fiscaux" ciblés fragilise la cohérence du système et multiplie les niches, alors même que la doctrine fiscale plaide régulièrement pour leur réduction.
- Les suppressions et les créations de dispositifs
Paradoxalement, tandis que certains amendements suppriment des articles entiers du PLF initial (article 2 totalement re-écrit, l'article 6 sur l'abattement des pensions, l'article 7 sur l'aide à l'investissement outre-mer, l'article 15 sur la taxe carte grise en Île-de-France, l'article 25 sur la franchise en base de TVA...), d'autres créent de nouveaux dispositifs ou prolongent des mesures qui devaient s'éteindre.
L'absence de vision stratégique
Là où le PLF initial tentait de rationaliser certaines dépenses fiscales (que l'on y adhère ou pas), les amendements adoptés rétablissent l'existant ou créent de nouveaux régimes dérogatoires. Le texte amendé ne répond plus à une logique de trajectoire budgétaire, mais à une logique de préservation des avantages acquis et de satisfaction des groupes de pression.
Dans la mesure ou le Gouvernement s'est interdit d'utiliser le 49-3, le risque est réel que le texte, une fois examiné en séance publique puis au Sénat, devienne totalement inintelligible pour les contribuables et mêmes pour nous "Fiscalistes". L'accumulation de mesures ponctuelles, l'absence de fil directeur, les contradictions entre amendements produisent un droit fiscal, où chaque acteur cherche sa niche sans vision d'ensemble.
L'examen en Commission révèle les limites de l'exercice parlementaire lorsque chaque groupe politique privilégie ses clientèles électorales sans arbitrage d'ensemble.
En effet, le PLF 2026, dans sa version amendée par la Commission, ressemble davantage à un catalogue de mesures disparates qu'à un projet politique.
Il appartient désormais aux députés en séance publique de remettre de la cohérence dans ce texte, au risque sinon, de voter une loi de finances qui ne satisfera personne
| I-CF1165 |
M. de Courson |
Art. 5 |
Il a objet de retirer du PLF2026 la hausse de la fiscalité applicable au Superéthanol-E85 et au B10 (Prévue aux alinéas 32-38 de l'art. 5) des tarifs fiscaux réduits pour les biocarburants E85 et B100. |
| I-CF1546 |
M. Midy |
Art. 8 |
Vise à rétablir la réduction d'impôt IR-PME pour les souscriptions au capital d'entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS), avec un taux de 30% jusqu'à fin 2030, un plafond d'investissement relevé à 30 M€, et un âge maximum de l'entreprise porté à 15 ans - Article 199 terdecies-0 AA du CGI |
| I-CF36 |
M. Ray et M. Vigier |
Art. 10 |
Cet amendement propose d'étendre l'exonération partielle d'impôt (30%) lors de la réintégration de la Déduction pour Épargne de Précaution (DEP) aux cas où les fonds sont utilisés pour faire face à un "aléa économique" (défini par décret). Actuellement, cette exonération partielle ne s'applique qu'aux aléas climatiques, sanitaires, environnementaux ou calamités agricoles. |
| I-CF1704 |
M. Masséglia |
Après Art. 12 |
Il propose d'inclure dans l'assiette du crédit d'impôt jeu vidéo (CIJV) les dépenses de prototypage éligibles réalisées dans les 6 mois précédant la demande d'agrément provisoire |
| I-CF1319 |
M. de Courson |
Art. 13 |
Il propose de prolonger jusqu'en 2040 (au lieu de 2030) le dispositif de suramortissement pour l'acquisition de véhicules poids lourds et utilitaires utilisant des énergies propres. |
| I-CF1572 |
M. Ciotti |
Art. 6 |
Il propose de supprimer l'article 6, qui remplace l'abattement de 10% sur les pensions par un abattement forfaitaire de 2000 €. |
| I-CF914 |
M. Baptiste et al. (Socialistes) |
Art. 7 |
Il propose de supprimer l'article 7, qui modifie (réduit les taux, plafonne, conditionne) les dispositifs d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer. |
| I-CF1311 |
M. de Courson et al. |
Après Art. 10 |
Cet amendement supprime l'interdiction pour les exploitants agricoles de cumuler le dispositif fiscal de "blocage de la valeur des stocks" à rotation lente (art. 72 B bis CGI) avec le régime de la moyenne triennale (art. 75-0 B) ou l'étalement des revenus exceptionnels (art. 75-0 A). |
| I-CF1076 |
M. Casterman et al. (RN)
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Art. 15 |
Il propose de supprimer l'article 15, qui instaure une majoration de la taxe régionale sur les certificats d'immatriculation en Île-de-France pour financer IdF Mobilités. |
| I-CF1507 |
M. Mandon et al. |
Art. 5 |
Il propose d'abroger l'article 238 bis AB CGI qui institue une déduction fiscale pour les entreprises achetant des œuvres d'artistes vivants ou des instruments de musique. |
| I-CF799 |
M. Potier et al. (Socialistes) |
Après Art. 10 |
Cet amendement vise à favoriser la transmission des exploitations agricoles à de jeunes agriculteurs en remplaçant la réduction d'impôt existante par un crédit d'impôt, ce qui le rend accessible même aux cédants non imposables. Il élargit également le dispositif, auparavant limité aux ventes avec paiement différé, pour inclure les ventes sans différé de paiement. |
| I-CF1626 |
M. Echaniz et al. (Socialistes)
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Après Art. 12 |
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés, propose d'augmenter l'abattement forfaitaire du régime fiscal "micro-foncier" (pour les locations nues) de 30% à 50%. L'objectif est de lutter contre l'effondrement du parc de location nue, divisé par deux en quatre ans au profit des meublés (touristiques ou non), qui sont fiscalement plus avantageux. En rééquilibrant la fiscalité, les auteurs cherchent à encourager la remise sur le marché de locations nues, considérées comme plus sécurisantes (bail de 3 ans) et moins chères pour les locataires. |
| I-CF1089 |
M. Pahun |
Après Art. 12 |
Cet amendement modifie le dispositif de suramortissement vert (Art. 39 decies C du CGI) pour inclure les équipements de propulsion vélique (par voiles). Il permet une déduction de 100% des surcoûts liés à l'installation de ces équipements neufs sur les navires de transport. Ce taux est majoré pour les navires dont la voile est la propulsion principale (+20%), ainsi que pour les petites (+30%) et moyennes entreprises (+20%) qui supportent ces coûts, afin de soutenir la décarbonation des flottes maritimes |
| I-CF1813 |
M. Midy |
Après Art. 8 |
Cet amendement vise à prolonger le dispositif "IR-JEI Midy", qui offre une réduction d'impôt aux particuliers investissant dans les PME innovantes. Le texte de l'amendement repousse la date de fin du dispositif de 2026 au 31 décembre 2029. L'exposé sommaire justifie cette mesure par la nécessité de renforcer ce soutien à la réindustrialisation et à la transition écologique, en proposant d'augmenter les plafonds d'investissement par particulier. |
| I-CF530 |
Mme Feld (LFI) |
Art. 9 |
Propose de transformer la réduction d'impôt "Coluche" (dons aux organismes d'aide aux démunis) en crédit d'impôt et doubler le plafond des versements à 2 000 €. |
| I-CF1873 |
M. Tanguy et RN |
Art. 5 |
Vise à empêcher la suppression (Prévue aux alinéas 28-29 de l'art. 5 du PLF) de l'exonération de taxe foncière sur le non bâti pour certaines terres agricoles (zones humides, etc.). |
| I-CF1815 |
M. Midy |
Art. 8 |
Cet amendement vise à rétablir la réduction d'impôt "Madelin" (IR-PME) pour les investissements indirects réalisés via des FCPI, que l'article 8 proposait de modifier. Il fixe le taux de réduction à 25% pour les souscriptions dans des FCPI agréés entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2028. |
| I-CF1579 |
Mme Violland |
Après Art. 12 |
Cet amendement vise à supprimer la réduction d'impôt pour dons (mécénat) pour les entreprises, notamment de fast fashion, dont les pratiques industrielles réduisent la durée de vie des produits (via un nombre élevé de références ou une faible incitation à la réparation). Il dénonce l'effet d'aubaine de la loi AGEC, qui permet à ces entreprises de défiscaliser leurs dons massifs d'invendus, submergeant ainsi les associations. |
| I-CF136 |
M. Ray (LR) |
Art. 10 |
Propose de relever le plafond pluriannuel de la DEP de 150 000 € à 250 000 €.
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| I-CF678 |
Mme Dalloz |
Après Art. 10 |
Cet amendement vise à corriger une "injustice fiscale" dans le régime de la moyenne triennale des bénéfices agricoles (art. 75-0 B). Il propose de supprimer la taxation spécifique (imposition au taux marginal de l'excédent) qui s'applique lors de la cessation partielle d'une activité agricole, si l'exploitant continue par ailleurs à percevoir des bénéfices agricoles sous ce même régime. |
| I-CF1458 |
M. Echaniz (Socialistes) |
Après Art. 12 |
Cet amendement déposé par le groupe Socialiste, vise à supprimer la possibilité pour les loueurs en meublé non professionnels (LMNP) au régime réel de déduire l'amortissement du bien de leurs revenus imposables. L'objectif est de mettre fin à une distorsion fiscale qui favorise la location meublée (notamment touristique) au détriment de la location nue, jugée plus sécurisante et moins chère pour les locataires. Cette mesure, recommandée par une mission parlementaire, vise à rééquilibrer la fiscalité pour encourager la location longue durée et répondre à la crise du logement. |
| I-CF777 |
Mme Maximi LFI |
Après Art. 12 |
Cet amendement vise à instituer une taxe de 5% sur les "super-dividendes" pour les entreprises réalisant plus d'un Md€ de chiffre d'affaires, applicable dès l'exercice 2025. La contribution est due uniquement sur la fraction des dividendes qui dépasse de 20% la moyenne des distributions des cinq exercices précédents. |
| I-CF1659 |
Mme Olivia Grégoire |
Après Art. 12 |
Cet amendement vise à encourager le mécénat d'entreprise pluriannuel en offrant un avantage fiscal supplémentaire. Il permet aux entreprises ayant déjà atteint le plafond de déduction habituel (actuellement 20 000 € ou 0,5% du CA ) de le dépasser, à condition que les versements supplémentaires soient effectués dans le cadre d'une convention d'au moins trois ans. Pour ces dons engagés sur la durée, un nouveau plafond de déduction est fixé à 40 000 € ou 1% du chiffre d'affaires. |
| I-CF1754 |
M. Henriet |
Après Art. 12 |
Vise à rétablir de manière temporaire (Pour 2 ans, affectant les exercices 2026-2028) le suramortissement de 40% pour les investissements des PME industrielles dans la robotique et la transformation numérique . |
| I-CF1072 |
M. Plassard |
Après Art. 12 |
Étendre le bénéfice du mécénat d'entreprise (Art. 238 bis du CGI) aux dons pour la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires. |
| I-CF656 |
Mme Pirès Beaune et Socialistes |
Après Art. 12 |
Cet amendement vise à modifier le calcul du Crédit d'Impôt Recherche (CIR) pour qu'il soit plafonné au niveau du groupe entier, en incluant toutes les filiales détenues à plus de 51%. L'objectif est d'empêcher les grands groupes de contourner le plafond actuel (appliqué par entité) en répartissant artificiellement leurs dépenses de R&D entre leurs multiples filiales |
| I-CF1386 |
M. Castellani |
Art. 5 |
Maintenir jusqu'au 31 décembre 2028 le crédit d'impôt pour rachat d'entreprise par les salariés (Art. 220 quater A) que l'art 5 du PLF prévoit d'abroger. |
| I-CF180 |
Mme Brulebois
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Après Art. 10 |
Cet amendement vise à sécuriser l'exonération de plus-values professionnelles (article 151 septies) pour les agriculteurs, un levier jugé indispensable au renouvellement de leurs équipements. Il propose d'inscrire dans la loi que les recettes issues de la vente de matériel usagé (actifs immobilisés) ne soient pas comptées dans le calcul du chiffre d'affaires servant à déterminer l'éligibilité à ce dispositif. L'objectif est d'empêcher qu'une récente jurisprudence et de nouvelles règles comptables ne privent les exploitants de cet avantage fiscal lors de la revente de leur matériel. |
| I-CF869 |
M. Vigier |
Après Art. 10 |
Propose de pérenniser le crédit d'impôt pour dépenses de remplacement pour congé des exploitants agricoles et porter le nombre de jours éligibles de 17 à 28 par an. |
| I-CF751 |
Mme Dalloz LR |
Après Art. 10 |
Cet amendement vise à faciliter la transmission intergénérationnelle des biens ruraux bénéficiant d'un abattement fiscal lié à un bail à long terme. Il permettrait à un héritier, qui hérite souvent tardivement (après 50 ans), de donner à son tour le bien à ses propres descendants sans perdre l'avantage fiscal initial. La proposition maintient l'exonération à condition que le nouveau donataire (le descendant) reprenne l'obligation de conservation du bien pour la durée restante. |
| I-CF1086 |
M. Philippe Brun Socialistes |
Après Art. 12 |
Cet amendement du groupe Socialiste vise à soutenir les PME en allégeant leur impôt sur les sociétés (IS). Il propose de relever le plafond de bénéfice imposable éligible au taux réduit de 15% , le faisant passer de 42 500 € actuellement à 100 000 €. L'objectif est de rétablir une "justice fiscale" en réduisant le taux d'imposition effectif des PME, jugé proportionnellement plus lourd que celui des grands groupes |
| I-CF1716 |
M. Masséglia
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Après Art. 12 |
Propose de prolonger jusqu'au 31 décembre 2031 le Crédit d'Impôt International (C2I) pour les productions audiovisuelles étrangères réalisées en France. |
| I-CF1812 |
M. Midy |
Après Art. 12 |
Cet amendement crée un nouveau statut de "Jeune Entreprise d’Innovation à Impact" (JEII) pour soutenir l'innovation dans le secteur de l'Économie Sociale et Solidaire (ESS). Pour être éligibles, ces entreprises (qui doivent être des "entreprises d'utilité sociale") devront consacrer au moins 5% de leurs charges à des dépenses de recherche. La mesure principale est d'ouvrir le dispositif de réduction d'impôt IR-PME à ces JEII, en offrant un taux majoré de 40% aux particuliers qui y investissent jusqu'au 31 décembre 2028. |
| I-CF796 |
Mme Bellay et M. Baptiste |
Après Art. 7 |
Propose d'étendre le crédit d'impôt logement social outre-mer (art. 244 quater X) aux EHPAD proposant des prestations médicales. |
| I-CF742 |
M. Fournier Ecologiste et Social |
Après Art. 12 |
Cet amendement vise à conditionner le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) au maintien des activités et de l'emploi en France. Il subordonne le bénéfice de l'aide à l'absence de transfert à l'étranger des activités de recherche ou de production et à l'absence de licenciements massifs pendant dix ans. En cas de manquement à ces obligations, l'entreprise serait tenue de rembourser l'intégralité du crédit d'impôt perçu.
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| I-CF824 |
M. Sansu |
Après Art. 12 |
Cet amendement vise à modifier l'assiette de l'impôt sur les sociétés pour les multinationales (CA > 100 M€) opérant en France. Il propose de ne plus taxer les bénéfices qu'elles déclarent localement (souvent optimisés), mais d'imposer une part de leurs bénéfices mondiaux totaux. Cette part serait déterminée en appliquant la proportion de leur chiffre d’affaires mondial qui est réalisé sur le territoire français. |
| I-CF925 |
M. Labaronne |
Après Art. 12 |
Cet amendement vise à prolonger de trois ans, du 31 décembre 2025 au 31 décembre 2028, la période pendant laquelle les entreprises peuvent déposer des demandes d'agrément pour le Crédit d'Impôt au titre des Investissements dans l'Industrie Verte (C3IV).
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| I-CF184 |
Mme Brulebois |
Après Art. 10 |
Cet amendement vise à relever de 391 000 € à 500 000 € le seuil de chiffre d'affaires obligeant les exploitants agricoles à passer du régime fiscal "réel simplifié" au "réel normal". L'objectif est d'adapter ce plafond à l'évolution du chiffre d'affaires des exploitations, qui a augmenté suite aux restructurations.
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| I-CF615 |
M. Di Filippo |
Après Art. 12 |
Cet amendement vise à protéger les chambres d'hôtes en les dissociant fiscalement des meublés de tourisme. Il crée un régime micro-BIC spécifique pour les chambres d'hôtes, leur appliquant l'abattement de 71% (comme le tourisme classé) jusqu'à un plafond de 188 700 €. L'objectif est de préserver ce modèle économique, jugé esme.
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| I-CF752 |
Mme Manon Bouquin M. Franck Allisio |
Après Art.21 |
Cet amendement vise à supprimer les taxes additionnelles sur les emballages en plastique ainsi que la surtaxe spécifique sur les bouteilles plastiques. |
| I-CF1706 |
M. Masséglia |
Après Art. 12 |
Cet amendement, issu d'un rapport de la commission des finances, vise à adapter le Crédit d'Impôt Jeu Vidéo (CIJV) aux nouveaux modèles économiques comme le "game as a service", où la production se poursuit après la sortie du jeu. Il propose de permettre aux studios de demander un "agrément complémentaire" de 2 ans après la période initiale du crédit d'impôt pour couvrir ces dépenses de contenu additionnel. La mesure étend également la "clause grand-père" (continuité du dispositif) aux dépenses engagées dans le cadre de cet agrément complémentaire. |
| I-CF1757 |
M. Thomas Lam |
Art.25 |
L’article 25 du PLF2026 prévoit une refonte en profondeur du régime de franchise en base de TVA, en remplaçant les seuils actuels par un seuil unique de chiffre d’affaires. Cet amendement propose de supprimer l'article 25. |
| I-CF865 |
M. Aurélien Le Coq |
Après Art 25 |
Cet amendement du groupe LFI prévoit de relever le taux de TVA sur les produits de luxe à 33 %. |
| I-CF1776 |
M. Laurent Wauquiez |
Art. 23 |
Cet amendement vise à annuler la taxation des produits de vapotage. |
| I-CF1401 |
M. Christophe Naegelen |
Après Art. 23 |
Cet amendement vise à élargir l'assiette de la Taxe sur les Transactions Financières (TTF) dès 2026 pour y inclure les transactions intrajournalières (en taxant l'ordre d'achat plutôt que le transfert de propriété). Il étend également la taxe aux produits dérivés sur actions (à un taux réduit de 0,03%, ou 0,06% s'ils sont négociés hors marché réglementé). |
| I-CF1347 |
M. Nicolas Sansu |
Après Art. 25 |
Cet amendement vise à rétablir le taux réduit de TVA à 5,5 % pour les abonnements d'électricité (d'une puissance inférieure ou égale à 36 kVA). Il annule ainsi une mesure de la loi de finances 2025 qui avait porté ce taux à 20 %, en contestant l'interprétation du droit européen qui la justifiait. |
| I-CF107 |
M. Daniel Labaronne |
Après Art. 27 |
Cet amendement vise à accélérer le développement du Bail Réel Solidaire (BRS) qui permet d'acheter un logement 30 à 50% sous le prix du marché. Pour élargir le nombre de ménages éligibles, il propose d'empêcher que les plafonds de ressources des acheteurs en BRS soient fixés à un niveau inférieur à ceux du logement locatif intermédiaire (LLI / Pinel). |
| I-CF1827 |
M. Jean-René Cazeneuve |
Après Art. 24 |
Cet amendement propose de quintupler la "taxe GAFAM" (taxe sur les services numériques) en faisant passer son taux de 3% à 15%. Parallèlement, il relève le seuil de chiffre d'affaires mondial pour qu'une entreprise soit redevable, le faisant passer de 750 millions à 2 milliards d'euros. |