L'article 2 du PLF 2026 propose de proroger d'un an la contribution différentielle sur les hauts revenus, créée par la loi de finances pour 2025. Deux amendements adoptés en séance publique vendredi visent à transformer cette prorogation ponctuelle en pérennisation, mais selon des modalités qui reflètent deux visions politiques différentes. Soulignons que l'article 2, ainsi amendé, a été adopté avec 279 voix pour et 25 contre.
Pour mémoire l'article 2 du PLF2026 prévoit la prorogation de la Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR), un impôt visant à assurer un taux minimum d'imposition de 20% pour les plus fortunés. Le texte initial prévoyait une simple prolongation d'un an, jusqu'aux revenus 2026. Cependant, l'adoption en séance publique de deux amendements l'un du groupe LFI et l'autre (le n°I-3358) du groupe Démocrate (Mattéi), modifie la durée de ce dispositif.
Amendement I-3358
Au lieu de fixer une date de fin précise à cette contribution (limitée aux revenus 2026 dans le texte de l'article 2), l'amendement propose de la maintenir en vigueur jusqu'à ce que le déficit public de la France repasse sous la barre des 3% du PIB. La fin de la contribution serait donc conditionnée au retour à l'équilibre des finances publiques, tel que défini par les critères européens (Règlement CE n° 479/2009).
L'auteur de l'amendement avance deux arguments principaux :
- L'efficacité budgétaire : Un impôt temporaire ("bornage dans le temps") est jugé moins efficace. Il peut encourager les contribuables concernés à mettre en place des stratégies d'optimisation, comme le report de certains revenus (plus-values, dividendes) à une année ultérieure où la taxe n'existera plus. Cela aurait pour effet d'"affaiblir le rendement" de la mesure.
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La justice fiscale : L'exposé affirme que "la justice fiscale ne saurait être seulement temporaire". En liant la contribution à l'effort de redressement des comptes publics (le déficit), l'amendement transforme cet impôt "exceptionnel" en un outil de solidarité durable, du moins tant que la situation financière du pays l'exige.
Cet amendement qui a reçu un avis de sagesse du gouvernement a été adopté avec 259 voix pour et 74 contre (sur 338 votants)
Amendement n°I-1467
Cet amendement du groupe LFI vise à transformer la Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR) d'une mesure temporaire en un impôt permanent dans le système fiscal français. Au lieu de s'arrêter fin 2026, elle est inscrite dans la loi sans limite de temps (elle devient pérenne), au même titre que l'impôt sur le revenu ou la CSG.
Pour les auteurs de l'amendement, en rendant la taxe permanente, l'incitation à reporter les revenus disparaît, ce qui, selon eux, garantirait un rendement budgétaire plus stable et plus élevé. La taxe est présentée comme une garantie que les "1% les plus aisés" paient un taux minimum effectif de 20%.
Cet amendement qui a reçu un avis défavorable du gouvernement et du rapporteur a été adopté avec 220 voix pour et 108 contre (sur 337 votants)
Les deux amendements incarnent deux conceptions différentes :
- L'amendement Insoumis opte pour une pérennisation franche sans condition ni limitation temporelle à l'instar de la CEHR qui, bien que qualifiée d'exceptionnelle, est devenue un élément structurel du système fiscal français depuis sa création en 2012.
- L'amendement des Démocrates, en conditionnant l'extinction de la contribution au retour du déficit public sous le seuil de 3% du PIB, maintient formellement le caractère temporaire du dispositif tout en le prorogeant de facto pour une durée indéterminée mais potentiellement longue.
Reste à savoir si le caractère indéterminé de la durée d'application (Amendement Démocrates) ne pourrait pas être une cause de censure par les Sages ?
Affaire à suivre...