L'examen du PLF2026 s'est poursuivi ce lundi 27 octobre dans une atmosphère tendue. L'Hémicycle a de nouveau adopté une série d'amendements hétéroclites, souvent issus des oppositions. La journée a été marquée par la confirmation d'un durcissement notable de la fiscalité des plus aisés, avec l'adoption d'un amendement visant à supprimer les principales niches de la CDHR. Parallèlement, le Gouvernement a créé la surprise en cours de séance en rééquilibrant sa taxe sur les super-profits (CEBGE). Mais d'autres mesures ont été adoptées...faisons le point.
Amendement n°I-2829 : Cet amendement crée un nouveau crédit d'impôt pour aider les particuliers à financer leurs travaux obligatoires de débroussaillement (OLD), essentiels à la prévention des incendies. Il couvre 50 % des dépenses (dans la limite de 3 000 €) à condition de faire appel à un entrepreneur certifié. Principalement, il est "restituable", afin que les ménages non imposables, exclus des aides actuelles, puissent aussi en bénéficier et respecter leurs obligations légales.
Amendement n°I-1275 : Cet amendement relatif à la CDHR supprime les abattements familiaux (pour les couples et les enfants) qui réduisaient la base taxable. Surtout, il neutralise les niches fiscales (crédits/réductions d'impôt) en les excluant du calcul du "taux effectif", rendant cet impôt minimum beaucoup plus difficile à contourner.
Voir notre article concernant cet amendement : Taxe sur les hauts revenus (CDHR) : l'Assemblée vote un durcissement majeur contre l'avis du Gouvernement
Amendement n°I-2159 : Cet amendement du groupe LFI vise à mettre fin à la solidarité fiscale pour les dettes contractées pendant l'union après une séparation. Il supprime le critère de "disproportion marquée" (le fait de devoir prouver une situation financière difficile) actuellement exigé pour obtenir une décharge de paiement de ces dettes. L'objectif est de permettre aux ex-conjoints (principalement des femmes) d'échapper plus facilement au paiement des dettes fiscales générées par leur ancien partenaire.
Voir notre article concernant cet amendement : Décharge de solidarité fiscale : les députés suppriment le critère de "disproportion marquée" contre l’avis du Gouvernement
Amendement n°I-3619 : Cet amendement vise à prolonger de trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2028, l'exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales sur les pourboires.
Amendement n°I-3838 : Cet amendement gouvernemental modifie les taux 2026 de la taxe sur les super-profits (CEBGE), qui devaient être initialement divisés par deux. Il diminue fortement le taux pour les entreprises "intermédiaires" (de 10,3 % à 5 %), mais en contrepartie, il augmente celui des "pls grandes" (de 20,6 % à 35,3 %).
Voir notre article concernant cet amendement : PLF 2026 et CEBGE : le coup de théâtre du Gouvernement sur la taxe des super-profits
Amendement n°I-2850 : Cet amendement LFI, qualifié "de repli" face à la suppression accélérée de la CVAE, vise à augmenter la compensation financière versée par l'État aux collectivités locales. Il modifie la base de calcul de cette compensation en excluant les "mauvaises" années 2021 et 2022 (impactées par la crise Covid) de la moyenne de référence. La compensation sera donc basée uniquement sur les recettes (plus élevées) de 2020, afin de ne pas pénaliser injustement les budgets des communes, départements et régions.
Amendement n°I-2375 (et également 3 autres similaires) : Ces amendements visent à étendre le bénéfice du PTZ aux ménages qui achètent un logement en Bail Réel Solidaire (BRS) sur le marché de l'occasion (les "acquéreurs successifs"). Actuellement, le PTZ est réservé aux primo-accédants.
Amendement n°I-1958 : Cet amendement vise à augmenter les plafonds d'opération (coût total du projet) éligibles au PTZ, qui étaient inchangés depuis 2014. Le plafond maximal pris en compte pour le calcul du prêt passerait ainsi de 156 000 € à 195 000 €, et le plancher de 79 000 € à 99 000 €.
Amendement n°I-2769 : Cet amendement vise à ouvrir le dispositif du mécénat d'entreprise (réduction d'impôt de l'art. 238 bis) aux Sociétés Publiques Locales (SPL). Désormais, ces structures gérant des services culturels publics (musées, théâtres) pourront recevoir des dons défiscalisés, au même titre que d'autres organismes publics.
Amendement n°I-1049 : Cet amendement vise à plafonner la déductibilité fiscale des denrées alimentaires détruites (gaspillage) par la grande distribution à 0,75 % du chiffre d'affaires alimentaire. En contrepartie, pour encourager le don, il crée une nouvelle réduction d'impôt de 25 % pour les dons alimentaires qui dépassent les plafonds actuels (60 %).
Amendement n°I-539 : Cet amendement vise à restreindre le bénéfice de la déduction fiscale (suramortissement) pour l'achat de véhicules propres aux seuls véhicules utilisés majoritairement "en France". L'objectif est de mettre fin à une pratique abusive où des entreprises françaises obtiennent cette aide de l'État pour des véhicules qu'elles louent ensuite à des sociétés les exploitant à l'étranger.
Amendement n°I-2623 (Rect) : Cet amendement crée une nouvelle déduction fiscale exceptionnelle (suramortissement) pour encourager l'installation de systèmes de propulsion vélique (voiles) sur les navires neufs de transport de marchandises ou de passagers
Amendement n°I-635 : Cet amendement vise à conditionner deux abattements fiscaux majeurs des médecins conventionnés (l'abattement forfaitaire "groupe III" et la déduction de 3%). Ces avantages, coûtant 350M€ et jugés peu efficaces, seraient désormais réservés uniquement aux praticiens installés dans des déserts médicaux.
Affaire à suivre...