L'Assemblée nationale a adopté en fin d'après-midi un amendement anti-délocalisation qui vient conditionner le Crédit d'Impôt Recherche (CIR). Le Gouvernement et le Rapporteur général ont tous deux émis un avis défavorable. Ils ont soutenu qu'une telle mesure serait contre-productive, risquant de "désinciter les sociétés à créer des centres de recherche en France" et d'aller "à l'encontre du dispositif" d'attractivité. En pratique, l'amendement adopté impose une sanction financière plutôt lourde aux entreprises bénéficiaires qui transféreraient leurs activités à l'étranger.
Cet amendement ne modifie pas le calcul du CIR, mais il crée une sorte de clause de remboursement assortie d'une sanction.
En effet, l'amendement instaure une double peine dissuasive pour les entreprises bénéficiaires du CIR qui délocalisent :
- Le remboursement : L'entreprise doit rembourser l'intégralité du CIR perçu au titre des trois exercices fiscaux précédents.
- L'Interdiction : L'entreprise perd le droit de bénéficier du CIR pour les trois années suivantes.
La sanction n'est pas automatique. Elle est déclenchée par une délocalisation volontaire qui entraîne cumulativement :
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Une fermeture ou une forte réduction de l'activité de sites en France ;
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et une diminution du nombre d'emplois en France.
Cela vise les transferts d'activité ayant un impact social et économique direct sur notre territoire national.
Le vote de cet amendement illustre l'opposition entre deux logiques politiques :
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La logique du Gouvernement à savoir l'attractivité de la France : Le CIR est un outil pour attirer la R&D mondiale. Partant, y ajouter des conditions punitives ferait fuir les investisseurs internationaux.
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La logique des auteurs de l'amendement à savoir la lutte contre les délocalisation : L'argent public (7 ou 8 Mds€ annuels pour le CIR) ne doit pas financer la R&D d'entreprises qui, en définitive suppriment des emplois en France pour les transférer à l'étranger.
Souligons que l'amendement adopté prévoit une application rétroactive de la mesure anti-délocalisation. En effet, en visant les transferts effectuées à compter du 1er janvier 2024, il signifie qu'une entreprise ayant délocalisé en 2024 ou 2025 (avant même le vote du PLFi) pourrait être contrainte de rembourser le CIR perçu en 2021, 2022 et 2023 !
L'amendement a été adopté par 93 voix pour et 63 contre.
Affaire à suivre...