Loi
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3 octobre 2024Loi
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Vers une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches pour financer la transition écologique ?
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1 juillet 2024Loi
Nouvel avenant à la convention fiscale franco-suisse en discussion au Parlement
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Proposition de réforme de l'impôt sur les sociétés : pour une fiscalité plus juste et écologique
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5 juin 2024Loi
Projet de loi « Simplification de la vie économique » : les mesures fiscales adoptées au sénat
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4 juin 2024Loi
Taux réduit de TVA sur les travaux : vers un remplacement de l’attestation de TVA par une mention sur le devis ou les factures ?
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29 mai 2024Loi
Un «Dutreil» long au menu d'une proposition de loi pour une politique publique de la transmission familiale d’entreprise
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24 mai 2024Loi
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22 mai 2024Loi
Transformation des bureaux en logements : le Sénat adopte l'exonération de TSB ciblée et sous conditions
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22 mai 2024Loi
Proposition de loi «Le Meur » sur les meublés de tourisme : le Sénat adopte le texte de la commission des Finances
Revenus professionnels
17 mai 2024Loi
Vers une réforme de la fiscalité applicable à la transmission des biens agricoles dans le PLF2025 ?
Plus-values professionnelles