Après le rejet du PLF2025 par les députés, le projet de loi poursuit son parcours au Sénat et plus exactement auprès de la Commission des Finances qui a adopté un amendement de son rapporteur M.Husson qui propose une refonte ciblée du CIR et du régime fiscal des revenus de la propriété intellectuelle. Cette réforme s'appuie sur les conclusions d'une revue de dépenses de l'IGF, visant à optimiser les aides à l'innovation.
La réforme proposée par l'amendement FINC. 7 après l'article 14 du PLF2015 maintient l'architecture générale du CIR, dispositif central du soutien à la R&D privée en France, tout en recentrant son assiette sur les dépenses de recherche et développement stricto sensu. La réduction envisagée de la dépense fiscale est limitée à 5% de son montant total, estimé à 7,7 Mds€ pour 2025.
Principales modifications proposées concernant le crédit d'impôt recherche
L'amendement adopté prévoit trois ajustements majeurs :
- La suppression du dispositif "jeunes docteurs", considéré comme trop généreux puisque l'aide peut actuellement dépasser le coût réel supporté par l'entreprise.
Pour mémoire, l'article 244 quater B-II-b du CGI dispose qu’ouvrent droit au crédit d’impôt recherche (CIR) les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés aux opérations de cette nature. Lorsque ces dépenses se rapportent à des personnes titulaires d’un doctorat au sens de l’article L. 612-7 du code de l’éducation, ou d’un diplôme équivalent, elles sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les vingt-quatre premiers mois suivant le premier recrutement de ces personnes à condition que leur contrat de travail soit à durée indéterminée et que l’effectif du personnel de recherche salarié de l’entreprise ne soit pas inférieur à celui de l’année précédente.
- L'exclusion de l'assiette de dépenses jugées périphériques à la R&D selon les standards OCDE :
- Les frais liés aux brevets
- Les dépenses de normalisation
- Les coûts de veille technologique
- Une révision à la baisse des frais de fonctionnement forfaitaires (de 43% à 40%)
Cet amendement adopté par la Commission des Finances du Sénat va dans le sens de l'amendement de Courson n°I-CF1870 déposé à l'Assemblée Nationale qui proposait également de mettre en œuvre une partie des recommandations formulées par l’IGF afin de renforcer l’efficience du CIR. Il prévoyait de recentrer l’assiette du CIR sur les dépenses de R&D définies par le manuel de Frascati – en excluant les dépenses liées aux brevets, à la normalisation et à la veille technologique du champ des dépenses éligibles...Le Gouvernement avait précisé lors des débats à l'AN qu'il était favorable à cet amendement même si en définitive c'est l'amendement de M. Juvin visant à exclure les dépenses de veille technologique de l'assiette du CIR qui a été adopté...
Réforme du régime de la propriété industrielle
L'amendement propose également d'augmenter le taux d'imposition des revenus issus de certains actifs de propriété industrielle (« IP box ») de 10% à 15%. Bien que relevé, ce taux reste significativement inférieur au taux normal de l'IS de 25%, préservant ainsi l'attractivité du régime.
Cette réforme traduit une volonté de rationalisation des dispositifs fiscaux en faveur de l'innovation, sans remise en cause fondamentale. Elle s'inscrit dans une logique d'optimisation budgétaire tout en maintenant la compétitivité du système français.
Affaire à suivre...