L'Assemblée nationale vient d'adopter un amendement au PLF2025 qui élargit l'accès au Bail Réel Solidaire (BRS) en alignant les plafonds de ressources du BRS sur ceux du dispositif Pinel.
Le BRS est un bail par lequel un OFS consent à un preneur , dans les conditions prévues à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme et pour une durée comprise entre dix-huit et quatre-vingt-dix-neuf ans, des droits réels en vue de la location ou de l’accession à la propriété de logements, ces logements étant réservés aux ménages de ressources modestes (conformément aux articles L. 255-1 et suivant du code de la construction et de l’habitation).
Jusqu'à présent, les plafonds BRS étaient généralement alignés sur ceux du logement social PLUS (Prêt Locatif à Usage Social), qui sont significativement plus bas. À titre d'exemple, en Île-de-France, le plafond PLUS est d'environ 25 000€ pour une personne seule et 37 000€ pour un couple.
L'amendement adopté avec un avis favorable du rapporteur et du Gouvernement aligne les plafonds de ressources du BRS sur ceux du dispositif Pinel, élargissant ainsi le spectre des bénéficiaires potentiels.
Pour mémoire, pour les baux conclus ou renouvelés en 2024, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
| Zones | A bis | zone A | B1 | B2 et C |
|---|---|---|---|---|
| Personne seule | 43 475 € | 43 475 € | 35 435 € | 31 892 € |
| Couple | 64 976 € | 64 976 € | 47 321 € | 42 588 € |
| Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 85 175 € | 78 104 € | 56 905 € | 51 215 € |
| Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 101 693 € | 93 556 € | 68 699 € | 61 830€ |
| Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 120 995 € | 110 753 € | 80 816 € | 72 735 € |
| Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 136 151 € | 124 630 € | 91 078 € | 81 971 € |
| Majoration par personne à charge à partir de la cinquième | 15 168 € | 13 886 € | 10 161 € | 9 142 € |
Cette réforme intervient dans un contexte préoccupant : la stagnation du taux de propriétaires occupants à 57,4% depuis une décennie, alors que 80% des Français aspirent à devenir propriétaires. Le durcissement des conditions d'accès au crédit bancaire rend cet objectif de plus en plus inaccessible pour de nombreux ménages, particulièrement les plus modestes.
Cet alignement sur les plafonds Pinel représente donc une extension considérable du dispositif, permettant à une partie de la classe moyenne jusqu'ici exclue du BRS d'y accéder. Cette modification est particulièrement significative dans les zones tendues où les prix de l'immobilier sont les plus élevés.