L'Assemblée nationale vient d'adopter, contre l'avis du Gouvernement, un amendement du rapporteur général au PLF 2025 qui généralise le relèvement du plafond de l'article 793 bis du CGI.
Pour mémoire, aux termes de l’article 793-2-3° du CGI sont exonérés de DMTG à concurrence des 3/4 de leur valeur, les biens donnés à bail à long terme. Toutefois, lorsque la valeur totale des biens en cause transmis par le défunt à chaque héritier, donataire ou légataire excède le seuil mentionné à l’article 793 bis du CGI , l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit est ramenée à 50 % au-delà de cette limite (Ce seuil s’établit à 300 000 € pour les donations consenties et les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2019).
L'article 24 de la Loi de Finances pour 2023 a porté le seuil au-delà duquel l'exonération passe de 75% à 50% à 500 000 € à condition que le donataire, héritier et légataire, conserve le bien pendant dix ans.
Bruno Le Maire avait annoncé au printemps que ce seuil de 500.000 € sera porté à 700.000 € en cas de transmission à un jeune agriculteur.
En définitive, l'article 19 du PLF 2025 prévoit le rehaussement de 500 000 € à 600 000 € du seuil au-delà duquel l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) est ramenée à 50 %, lorsque le bail a été conclu avec un jeune agriculteur. Ainsi, les transmissions de biens pour lesquelles un bail a été conclu, à compter du 1er janvier 2025, avec un jeune agriculteur bénéficieront de ce relèvement de seuil, sous réserve de la conservation desdits biens pendant au moins dix ans.
Les députés ont adopté un amendement du rapporteur de Courson qui propose d'étendre le dispositif de rehaussement à 600 000 € du seuil au-delà duquel d’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit est ramenée à 50% lors de la transmission de biens ruraux donnés à bail à long terme, de biens donnés à bail cessible en dehors du cadre familial et des parts de GFA correspondant à de tels biens, afin que cette hausse du seuil soit applicable à toutes les transmissions et non seulement à celles effectuées pour les baux conclus avec un jeune agriculteur.
Comme l'indique l'exposé des motifs de cet amendement, la modification législative vient corriger une disparité de traitement entre la transmission de l'exploitation en tant qu'entreprise, qui bénéficie du régime avantageux du Pacte Dutreil (exonération de 75% sans plafond), et celle du foncier agricole, pourtant élément essentiel de l'outil de production.
L'opposition du Gouvernement à cette mesure souligne le débat sur l'équilibre entre soutien à la transmission agricole et justice fiscale. En effet, le relèvement du plafond bénéficie mécaniquement aux exploitations de plus grande taille, alors même que le dispositif existant offrait déjà des conditions favorables.
L'aménagement réside dans la suppression pure et simple du plafond d'exonération partielle pour les transmissions de terres agricoles, à condition que le bénéficiaire s'engage à conserver le bien pendant quinze ans. Cette exonération de 75% des droits de mutation devient ainsi illimitée en montant, comme dans le Pacte Dutreil, mais avec une contrepartie temporelle.
Ces amendements ont toutefois été adoptés avec un avis défavorable du Gouvernement et du rapporteur
Il conviendra d'attendre la navette parlementaire et le retour du texte à l'Assemblée Nationale, pour savoir si, en définitive, le Gouvernement entérine l'amendement de Courson ou, s'il réserve ce rélèvement du plafond aux jeunes agriculteurs comme cela est prévu par l'article 19.
Affaire à suivre...