Loi
Derniers articles publiés
18 novembre 2021Loi
L'ensemble du Projet de Loi de Finances pour 2022 a été adopté à l'Assemblée Nationale
Suivi législatif
16 novembre 2021Loi
Informateurs du fisc : les députés reconduisent pour deux ans l'expérimentation (PLF2022)
Contrôle et contentieux
15 novembre 2021Loi
PLF2022 : nouveau régime sanction pour les manquements aux règles de facturation
Suivi législatif
12 novembre 2021Loi
La fiscalité de l'innovation s'invite au projet de Loi de Finances pour 2022
Crédit impôt recherche-innovation
12 novembre 2021Loi
PLF2022 : nouveaux amendements adoptés en séance publique
Suivi législatif
9 novembre 2021Loi
PLFR2021-II : mise en ligne du rapport de la Commission des Finances
Suivi législatif
5 novembre 2021Loi
La rémunération pour copie privée s'appliquera sur les smartphones reconditionnés avec une décote
Culture et média
4 novembre 2021Loi
PLF2022 : Suite des amendements adoptés en Commission des Finances
Suivi législatif
4 novembre 2021Loi
PLFR2021-II : présentation du projet de loi de finances rectificative pour 2021
Suivi législatif
2 novembre 2021Loi
Bientôt un crédit d’impôt en faveur de la pratique du sport en entreprise ?
Suivi législatif
19 octobre 2021Loi
Les députés ont adopté la première partie du PLF 2022
Suivi législatif
15 octobre 2021Loi
Proposition de loi relative à l’allègement des frais de donation entre vifs
Droits de mutation