Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué chargé des Comptes publics ont présenté le 7 juillet en Conseil des ministres un projet de loi de finances rectificative pour 2022 renvoyé à la Commission des finances de l'Assemblée Nationale.
Ci-après les mesures principalement fiscales du PLFR2022
Art.1 - Suppresion de la contribution à l'audiovisuel public
Le présent article supprime la contribution à l’audiovisuel public (CAP) due par les particuliers et les professionnels à compter de 2022. La suppression de cette imposition, qui tenait insuffisamment compte des capacités contributives des redevables et ne reflétait plus la réalité des usages du service public de l’audiovisuel, contribuera, dès cette année, à soutenir le pouvoir d’achat de près de 23 millions de foyers, à hauteur de 138 € par an en France métropolitaine et de 88 € par an dans les départements d’outre-mer.
Art. 2 - Report d'un an de la suppression du tarif réduit de l'accise sur le Gazole non routier
Cet article reporte d’un an la hausse du tarif d’accise sur le gazole non routier prévue au 1er janvier 2023.
Art.3 - Généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA et transmission des données de transaction
1. L'article 3 définit le champ d’application de l’obligation de facturation électronique, à laquelle est adossée une obligation de transmission des données de facturation à l’administration fiscale, ainsi que leurs principes de transmission.
Cette obligation s’imposera aux transactions réalisées entre assujettis à la TVA établis en France, soit toute personne qui effectue une activité économique à titre indépendant et agit en tant qu’assujetti, à l’exclusion des transactions internationales ou intracommunautaires et des transactions avec les particuliers (B2C).
Seront également concernés les assujettis non redevables, en particulier les micro-entrepreneurs et personnes morales bénéficiant du régime de la franchise en base, dans un souci de prévention de la fraude .
2. L'article 3 définit également le champ d’application de l’obligation de transmission à l’administration fiscale (e-reporting) des données de transactions non domestiques ou réalisées avec une personne non assujettie à la TVA, ainsi que les principes de leur transmission.
3. L'article 3 crée, pour les assujettis qui réalisent des opérations de prestation de services relevant du champ de l’obligation de facturation électronique ou de e-reporting, une obligation de transmission des données de paiement.
4. L'article 3 organise les modalités de transmission, selon les cas, des données de facturation, des données de transaction et des données de paiement. Pour satisfaire à ces trois obligations, les entreprises seront libres de recourir au portail public de facturation ou à une autre plateforme de dématérialisation, dans le respect des règles de concurrence.
5. L'article 3 prévoit un dispositif de sanction du non-respect, par les entreprises assujetties, de leurs obligations d’émission et de transmission et, par les plateformes de dématérialisation immatriculées, de leurs obligations de transmission.
Calendrier d’entrée en vigueur de la réforme
Dès le 1er juillet 2024, une obligation de réception de la facture électronique entrera en vigueur pour l’ensemble des entreprises ;
Une obligation d’émission progressive, inspirée des modalités d’entrée en vigueur de l’obligation de facturation électronique dans le cadre des relations de la sphère publique avec ses fournisseurs, est prévue en fonction de la taille des entreprises :
- 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises,
- 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaires (ETI),
- 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les microentreprises.
Affaire à suivre...