Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué chargé des Comptes publics ont présenté le 7 juillet en Conseil des ministres un projet de loi de finances rectificative pour 2022 renvoyé à la Commission des finances de l'Assemblée Nationale.
Ci-après les mesures principalement fiscales du PLFR2022
Art.1 - Suppresion de la contribution à l'audiovisuel public
Le présent article supprime la contribution à l’audiovisuel public (CAP) due par les particuliers et les professionnels à compter de 2022. La suppression de cette imposition, qui tenait inuffisamment compte des capacités contributives des redevables et ne reflétait plus la réalité des usages du service public de l’audiovisuel, contribuera, dès cette année, à soutenir le pouvoir d’achat de près de 23 millions de foyers, à hauteur de...