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Droits de mutation

Proposition de loi visant à alléger la fiscalité applicable aux successions

Le sénateur Roger Karoutchi a déposé une proposition de loi tendant à alléger la fiscalité applicable aux successions (Texte n°657)

 

 

Le sénateur souligne que la France est, avec ses 45 % de taux d'imposition...

Publié le vendredi 10 juin 2022 par La rédaction

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