Proposition de loi visant à alléger les frais applicables aux successions et aux donations

12/01/2022 Par La rédaction
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Alors que les droits de succession divisent les candidats à la Présidentielle de 2022, plusieurs parlementaires ont déposé une proposition de loi visant à alléger la fiscalité des transmissions à titre gratuit qui devrait alimenter les débats.

 

Cette proposition de loi s’articule autour de trois mesures principales :

1. L’article 1er prévoit d’exonérer des droits de succession la résidence principale au premier décès

Comme le soulignent les parlementaires, actuellement, au premier décès dans un couple, la résidence principale entre dans l’assiette des droits de succession et bénéficie d’un abattement de 20 %. Les héritiers autres que le conjoint survivant doivent régler des droits de successionssur un bien dont ils ne peuvent disposer. En effet dans la majorité des cas le conjoint survivant opte pour la totalité en usufruit, ce qui lui permet de continuer d’habiter dans ce bien. Dans de nombreuses situations, la résidence principale est l’élément principal du patrimoine du défunt....