Alors que les droits de succession divisent les candidats à la Présidentielle de 2022, plusieurs parlementaires ont déposé une proposition de loi visant à alléger la fiscalité des transmissions à titre gratuit qui devrait alimenter les débats.
Cette proposition de loi s’articule autour de trois mesures principales :
1. L’article 1er prévoit d’exonérer des droits de succession la résidence principale au premier décès
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L’article 764 bis du CGI (qui prévoit un abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle de l’immeuble constituant au jour du décès la résidence principale du défunt) serait abrogé
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Il serait créé un article 793‑0 bis disposant est exonéré de droits de mutation à titre gratuit l’immeuble constituant au jour du décès la résidence principale du défunt lorsque, à la même date, cet immeuble est occupé à titre de résidence principale par le conjoint survivant, par le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité ou par un ou plusieurs enfants mineurs ou majeurs protégés du défunt, de son conjoint, ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
2. L’article 2 qui propose de d’augmenter certains abattement et de réduire le délai de rappel fiscal des donations
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L’abattement au profit des petits‑enfants serait porté de 31 865 à 100 000 € par une modification de l’article 790 B du CGI.
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Le délai de rappel fiscal des donations prévu à l’article 784 du CGI serait rédut de 15 ans à 6 ans
3. L’article 3 prévoit d’augmenter de porter le plafond de dons d’argent à 100 000 € tous les 6 ans
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A l’article 790 G du CGI, le montant « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € »