A peine renvoyé pour examen à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, le Projet de loi de finances rectificative pour 2022 a été déjà largement amendé. Si l'on veut se réjouir de cette "nouvelle" activité parlementaire, force est de constater que les propositions sont aussi diverses que variées.
Les députés proposent ainsi :
- de supprimer la flat tax, instaurée en 2017 : amendement n°CF178
- d'instaurer une taxe sur les profiteurs de crise visant les producteurs de gaz, de pétrole et les sociétés de transport maritime de marchandises : amendement n°CF152
- d'instaurer provisoirement un taux de TVA à 0 % pour les produits de première nécessité en Guadeloupe, en Martinique, à la Réunion et à Saint‑Martin : amendement n°CF245
- d'instituer un taux de TVA de 0 % pour la fourniture d’eau et pour l’assainissement : amendement n°CF15
- de réduire à 5,5 % le taux de TVA applicable aux services publics de transport terrestre régulier de personnes : amendement n°CF210
- de fixer le taux TVA sur l’acquisition de tous types de vélos à 5.5 % : amendement n°CF183
- de supprimer la taxe sur la taxe qui frappe les factures d’électricité et de gaz des Français : amendement n°CF36
- de supprimer la TVA sur la TICPE : amendement n°CF25
- de porter l’abattement fiscal pour les donations ou successions en ligne directe entre parent et enfant de 100 000 € à 200 000 € : amendement n°CF118
- d’exonérer totalement la résidence principale de droits de succession au premier décès : amendement n°CF12
- d'indexer les barèmes des droits de succession : amendement n°CF10
- de porter le plafond de dons d’argent à 100 000 € (790 G du CGI) tous les cinq ans : amendement n°CF14
- d'exonérer totalement les donations entre époux : amendement n°CF13
- de ramener le délai de rappel des donations antérieures à deux ans : amendement n°CF11
- de rétablir une imposition sur le patrimoine : amendement n°CF187
- de rétablir l'impôt de solidarité sur la fortune : amendement n°CF239
- d'indexer sur l’inflation (5%) les barèmes de l’impôt sur le revenu : amendement n°CF37
- d’instaurer, de manière temporaire pour l’année 2021, une taxe sur les dividendes de 10 % : amendement n°CF177
- de rétablir la défiscalisation des heures supplémentaires : amendement n°CF252
- d'instituer une taxe exceptionnelle de 25 % sur les super‑profits des sociétés pétrolières et gazières, les sociétés de transport maritime et les concessionnaires d'autoroutes : amendement n°CF249
- d’augmenter, de manière temporaire, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : amendement n°CF176
- d'instituer un crédit d’impôt sur le revenu au titre des frais de déplacement de moins de quarante kilomètres entre le domicile et le lieu de travail : amendement n°CF44
- d'augmenter la taxe sur les transactions financières de 0,1 point : amendement n°CF186
- de bloquer le prix du carburant à la pompe à 1,50 € maximum : amendement n°CF24
- de conditionner les aides publiques accordées aux grandes entreprises à des engagements climatiques contraignants : amendement n°CF172
- d’exonérer la CSG pour les contribuables aux revenus inférieurs ou égale 26 070 euros annuels : amendement n°CF66
- de revenir sur la hausse de la CSG de 2018 qu'ont supporté les retraités : amendement n°CF26
- de porter le taux de la taxe sur les logements vacants à 50 % la première année d’imposition et à 100 % de la valeur locative des logements la deuxième année : amendement n°CF184
- de porter plafond d’exonération fiscale des heures supplémentaires, en le portant de 5000 euros à 7 500 euros jusqu’au 31 décembre 2023 : amendement n°CF253
- de revaloriser de 10 % du point d'indice de la fonction publique : amendement n°CF240
- la gratuité de 40 litres d'eau par jour et par personne : amendement n°CF158
- de relever le montant du SMIC à 1500 euros net : amendement n°CF144
- la gratuité de la cantine scolaire : Amendement n°CF159
- de revenir sur la baisse des APL de 5 euros effectuée au début du premier quinquennat d'Emmanuel Macron, et de les revaloriser de 10 % : amendement n°CF137
- de mettre en place undéblocage exceptionnel de l’épargne des Français limité à 30.000 € : amendement n°CF7
- de déconjugaliser l’AAH : amendement n°CF203
Et bien d'autres encore..
Affaire à suivre...