Impôt sur les sociétés à 15% : des députés proposent de relever le seuil de bénéfice imposable

12/05/2022 Par La rédaction
1 min de lecture

Plusieurs députés viennent de déposer une proposition de loi visant à relever le seuil de bénéfice imposable pour pouvoir bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés à 15%.

 

Les dispositions de l’article 219-I-b du CGI prévoient que les PME assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS) bénéficient de plein droit d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % sur la fraction des bénéfices n’excédant pas 38 120 €.

Ce régime est

Sur le même sujet

Voir plus d'articles