Les transmissions de propriété réalisées en recourant au mécanisme civil du démembrement de propriété bénéficient d’une fiscalité très favorable.
En cas de donation avec réserve d’usufruit, l’évaluation de la valeur de la nue-propriété transmise est réalisée par application du barème, codifié à l’article 669 du CGI, en fonction de l’âge de l’usufruitier. Le donataire est ainsi imposé sur une assiette qui correspond à une part de la valeur de pleine propriété – part qui croît avec l’âge de l’usufruitier.
Or, lors du décès du donateur, le nu-propriétaire est exonéré de droits de succession sur l’usufruit viager qu’il reçoit.
En effet, lors de la réunion pour cause de décès de la pleine propriété sur une même tête, l’article 1133 du CGI prévoit qu’aucun droit n’est dû, ce qui constitue un avantage fiscal significatif en comparaison à l’imposition due lors d’une transmission en pleine propriété.
POISSON D'AVRIL... désolé !
