28 janvier 2021LoiPromulgation de l'avenant à la convention fiscale entre la France et le LuxembourgConventions fiscales
28 janvier 2021LoiProposition de loi visant à renforcer le dispositif de défiscalisation « Madelin »Impôt sur le revenu
6 janvier 2021LoiPlus-value immobilière et titulaires de pension de vieillesse ou d'une carte d'invalidité : plafond du RFR à ne pas dépasser en 2021Plus-values immobilières
25 novembre 2020LoiPLF2021 : les amendements adoptés au Sénat avec avis favorable du GouvernementSuivi législatif
12 novembre 2020LoiLa taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores ne verra pas le jourSuivi législatif
5 novembre 2020LoiPLFR2020-IV : le Gouvernement a présenté son projet de loi de finances rectificative pour 2020Suivi législatif