Pour mémoire, la trajectoire initiale de la loi de finances pour 2017, qui devait conduire à un taux normal de 28 % en 2020, a été amplifiée par la loi de finances pour 2018 afin d’atteindre un taux normal de 25 % en 2022, puis ajustée par la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d’une taxe sur les services numériques, pour la seule année 2019. L’article 39 de la Loi de Finances pour 2020 a, de nouveau modifié la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés.
Si la Loi de Finances pour 2021 ne modifie cette trajectoire de baisse du taux de l’IS décidée sous la présidence Hollande, elle (Art. 18) augmente pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, le plafond permettant aux petites entreprises (Art. 219-I-b du CGI) de bénéficier du taux réduit d’impôt à 15% (dans la limite de 38.120 €). Ce plafond de chiffre d’affaires passe ainsi de 7.630.000 € à 10.000.000 €) aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021
Nouvelle trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés à compter de 2020
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Années |
PME - Art.219-I-b du CGI (1) |
Entreprises intermédiaires (CA <à 250 M€) |
Grandes entreprises (CA ≥ à 250 M€). |
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Exercice ouvert à compter de 2020 |
Taux d’imposition : - 15% jusqu’à 38 120 € de bénéfice imposable - 28% au-delà |
28% |
Taux d’imposition : - 28% jusqu’à 500 000 € de bénéfices - 31% au-delà de 500 000 € de bénéfices |
| Exercice ouvert à compter de 2021 |
Taux d’imposition : - 15% jusqu’à 38 120 € de bénéfice imposable - 26,5% au-delà |
26,5% |
27,5% |
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Exercice ouvert à compter de 2022 |
Taux d’imposition : - 15% jusqu’à 38 120 € de bénéfice imposable - 25% au-delà |
25% |
25% |
(1) La LF pour 2021 a relevé le plafond de chiffres d’affaires permettant de bénéficier du taux réduit de 15% de 7,63 M€ à 10M€ aux exercices ouvers à compter du 1er Janvier 2021
(2) L’article 39 de la LF pour 2020 a prévu que ces entreprises se voient appliquées un taux normal de l’IS de 31 % en 2020, pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2020 ; 27,5 % en 2021, pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2021