Pour mémoire, la trajectoire initiale de la loi de finances pour 2017, qui devait conduire à un taux normal de 28 % en 2020, a été amplifiée par la loi de finances pour 2018 afin d’atteindre un taux normal de 25 % en 2022, puis ajustée par la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d’une taxe sur les services numériques, pour la seule année 2019. L’article 39 de la Loi de Finances pour 2020 a, de nouveau modifié la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés.
Si la Loi de Finances pour 2021 ne modifie cette trajectoire de baisse du taux de l’IS décidée sous la présidence Hollande, elle (Art. 18) augmente pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, le plafond permettant aux petites entreprises (Art. 219-I-b du CGI) de bénéficier du taux réduit d’impôt à 15% (dans la limite de 38.120 €). Ce plafond de chiffre d’affaires passe ainsi de 7.630.000 € à 10.000.000 €) aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021