Le barème de l’impôt sur le revenu est fixé par l’article 197-I-1 du CGI.
À chaque taux est associée une tranche de revenus dont les limites peuvent être revalorisées d’une année sur l’autre (en général en fonction de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation au cours de l’année d’imposition) si une disposition expresse de la loi de finances le prévoit.
Pour mémoire, l’article 2 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a indexé les limites des tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu sur la base de l’évolution de l’indice des prix hors tabac de 2019 par rapport à 2018, soit 1 %.
Toujours en application de l’article 2 du PLF2020 le taux de la seconde tranche de revenus est passée de 14 % à 11 % et les seuils d’entrée dans les tranches 3 et 4 (Tranches à 30% et à 41%) ont été abaissés.
La loi de Finances pour 2021 ne revient pas sur ces aménagements mais l’article 2 de la loi revalorise les limites des tranches sur la base de 0,2% (Hausse prévisible de l’indice des prix hors tabac).
Le barème (IR2021) pour l’imposition des revenus de l’année 2020 est le suivant :
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MONTANT DES REVENUS |
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TAUX DE L’IMPÔT |
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Jusqu’à 10 084 € |
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0% |
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Supérieure à 10 084 € et inférieure ou égale à 25 710 € |
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11 % |
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Supérieure à 25 710 € et inférieure ou égale à 73 516 € |
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30 % |
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Supérieure à 73 516 € et inférieure ou égale à 158 122 € |
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41 % |
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Supérieure à 158 122 € |
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45 % |
Conséquences de la revalorisation sur les plafonds, seuils et limites
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Plafond du quotient familial (Cas général) (Art. 197-II du CGI : 1 570 € par demi-part
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Plafond du quotient familial (Cas général) (Art. 197-II du CGI) : 785 € par quart de part additionnelle
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Plafonnement du quotient familial : cas des contribuables célibataires, divorcés ou séparés pour la part supplémentaire accordée au titre de leur 1er enfant à charge 3 704 €
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Plafonnement du quotient familial : cas des contribuables veufs, célibataires, divorcés ou séparés qui ont élevé seuls pendant au moins cinq ans un ou plusieurs enfants 938 €
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Montant de l’abattement accordé en cas de rattachement d’un enfant majeur marié ou chargé de famille (article 196 B du CGI) 5 959 €
Ensuite, les réductions d’impôt résultant de l’application du quotient familial sont réévaluées, dans la limite de :
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1 565 € (au lieu de 1 562 € ; en 2020) pour les contribuables qui bénéficient d’une demi-part au titre de l’article 195, 1, a, b, c, d, d bis, e et f, 2 à 6 du CGI, lorsque la réduction de leur cotisation d’impôt est plafonnée en application du premier alinéa de l’article 197 du CGI ;
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1 748 € pour les contribuables veufs ayant des enfants à charge qui bénéficient d’une part supplémentaire de quotient familial en application de l’article 194, I du CGI, applicable sur cette part supplémentaire lorsque la réduction de leur cotisation d’impôt est plafonnée en application de l’article 197, 2, alinéa 1, du même code.