21 juillet 2021LoiLes principales mesures fiscales de la Loi de Finances Rectificative pour 2021Suivi législatif
9 juillet 2021LoiClap de fin pour l'exonération des dons familiaux dans la limite de 100 000 €Suivi législatif
7 juillet 2021LoiVers une réactivation de l'exonération des dons familiaux dans la limite de 100 000 € ?Droits de mutation
2 juillet 2021LoiLe Sénat a adopté avec modifications le projet de loi de finances rectificative pour 2021Suivi législatif
21 juin 2021LoiProposition de loi visant à créer une réduction d’impôt pour les bénévoles qui s’investissent dans une associationImpôt sur le revenu
11 juin 2021LoiRémunération pour copie privée sur les smartphones reconditionnés : une décote sera finalement appliquéeCulture et média
9 juin 2021LoiPLFR2021 : La commission des finances de l'Assemblée Nationale a adopté le projet de loi de finances rectificativeSuivi législatif
4 juin 2021LoiLes mesures fiscales du projet de Loi de Finances rectificative pour 2021 (PLFR2021)Suivi législatif
16 mars 2021LoiProposition de loi visant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donationsDroits de mutation
10 février 2021LoiProposition de loi visant à reconnaître fiscalement la prise en charge d’un frère ou d’une sœurImpôt sur le revenu
2 février 2021LoiProjet de loi relatif à l'accord franco-monegasque concernant le régime fiscal des dons et legs consentis à certains bénéficiairesDroits de mutation