Loi
Derniers articles publiés
23 juillet 2020Loi
Réactivation et aménagement de l’exonération temporaire de droits en faveur des dons familiaux pour création ou reprise d’entreprise
Droits de mutation
8 juillet 2020Loi
PLFR2020-III : Vers un crédit d’impôt de 15 % au bénéfice des médias audiovisuels
Culture et média
26 juin 2020Loi
Amendements du Gouvernement au troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020
Suivi législatif
25 juin 2020Loi
PLFR2020-III : Le plafonnement des déficits reportables en arrière assoupli en Commission
Impôt sur les sociétés
25 juin 2020Loi
PLFR20220-III : le plafond des sommes débloquées sur les contrats Madelin est relevé à 8000 € en Commission
Produits financiers
25 juin 2020Loi
PLFR2020-III : Abattement pour don sur succession à certains organismes, le délai pour effectuer la libéralité serait porté à douze mois
Droits d’enregistrements
23 juin 2020Loi
Adoption de la proposition de loi visant à lutter contre la déshérence des contrats épargne-retraite supplémentaire
Suivi législatif
12 juin 2020Loi
Les mesures fiscales du 3ème projet de loi de finances rectificative pour 2020
Suivi législatif
4 juin 2020Loi
Mise en oeuvre d’une imposition de solidarité sur le capital pour répondre à la crise du Covid-19 : rejet de la proposition au Sénat
Impôt sur la fortune
27 avril 2020Loi
La seconde loi de finances rectificative pour 2020 a été publiée au Journal Officiel
Suivi législatif
23 avril 2020Loi
PLFR2020-II : suite des dispositions fiscales adoptées au Sénat
Suivi législatif
22 avril 2020Loi
PLFR2020-II : les premières dispositions fiscales adoptées au Sénat
Suivi législatif