Loi
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28 juin 2018Loi
Les députés adoptent le principe d'une «labellisation» des entreprises justifiant de leur «civisme fiscal»
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26 juin 2018Loi
Loi PACTE : la CNCIF propose des pistes d’améliorations
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21 juin 2018Loi
BEPS : La Commission des Finances de l'Assemblée Nationale a adopté le projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale
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20 juin 2018Loi
Mise en ligne du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)
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9 juin 2018Loi
Assouplissement du «Dutreil transmission» par le Sénat : les prémices de la loi PACTE
Droits de mutation et Dutreil
5 juin 2018Loi
Un député propose de relever le seuil d'exonération de la taxe locale sur la publicité extérieure de 7m² à 20m²
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4 juin 2018Loi
Activités des résidences hôtelières à vocation sociale : le Gouvernement s'oppose à l'exonération de CFE et de taxe d'habitation
CET
30 mai 2018Loi
Plus-value immobilière : des députés proposent une nouvelle cadence de l’abattement pour durée de détention
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18 mai 2018Loi
Proposition de loi visant à réduire l’imposition sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations
Droits de mutation
17 mai 2018Loi
Le Sénat rejette la proposition de loi supprimant le « verrou de Bercy »
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16 mai 2018Loi
Le Sénat invite le Gouvernement à prendre en compte la situation des «Américains accidentels» concernés par le FATCA
Fiscalité à l'étranger
14 mai 2018Loi
La réforme du «verrou de Bercy» devrait être abordée dans le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
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