Hier nous vous avions indiqué que le Gouvernement avait déposé un amendement dispensant les opérateurs de plateforme de déclarer à l’administration fiscale les sommes perçues par leurs utilisateurs, lorsqu’elles sont issues d’activités dites de co-consommation (covoiturage notamment) ou lorsqu’elles résultent de la vente de certains biens meubles (tels des voitures ou du mobilier).
Finalement cet amendement a été retiré par le Gouvernement avant qu’il ne soit discuté en séance publique
Il a été remplacé par un nouvel amendement de Madame Carriou et de M. Villani sous-amendé par le Gouvernement.
En pratique, l’article 4 amendé aménage l’article 242 du CGI en prévoyant que l’opérateur de plateformeyant que ...