Le Comité social et économique aura accès à la politique de prix de transfert de l'entreprise

21/09/2018 Par La rédaction
1 min de lecture

Le comité économique et social (CSE) remplace les représentants élus du personnel dans l’entreprise. Il fusionne l’ensemble des instances représentatives du personnel (IRP), délégués du personnel (DP), comité d’entreprise (CE) et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Le CSE devra être mis en place dans toutes les entreprises concernées le 1er janvier 2020 au plus tard.

Dans le cadre de l’examen en séance publique du projet de loi «Lutte contre la Fraude», les députés ont adopté un amendement visant à permettre une information et une consultation des représentants du personnel quant à la politique de prix de transfert retenue par l’entreprise