Les mesures fiscales du PLF2019 intéressant les entreprises
Art. 5 :Suppression de la TVA non perçue récupérable (TVA NPR)
La taxe sur la valeur ajoutée dite « non perçue récupérable » (ou TVA-NPR) est une subvention versée aux entreprises au moyen du mécanisme de la déduction de TVA. Les entreprises concernées sont en effet autorisées à exercer sur leur déclaration de chiffre d’affaires une déduction supplémentaire de TVA égale au montant de la taxe qui aurait été appliquée aux opérations d’importation ou d’achat qu’elles ont effectuées si ces opérations n’en étaient pas exonérées.
L’article 5 prévoit la suppression de ce dispositif au profit de l’allocation de crédits d’intervention.
La suppression de la TVA-NPR est compensée par la création d’un disn de la TVA-NPR est compensée par la création d’un dispositif de crédits d’intervention mieux ciblés, pour un montant budgétaire équivalent, soit 100 millions d’euros par an.
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