Le Conseil de l'Union Européenne vient d'adopter de nouvelles règles visant à remplacer les actuels certificats papier utilisés pour déclarer les exonérations de la TVA de l'UE par un nouveau formulaire électronique.
Fiscalonline 18 février 2025Le Conseil de l'UE adopte un nouveau certificat électronique d'exonération de la TVA qui entrera en vigueur en 2031
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