Le Conseil de l'Union Européenne vient d'adopter de nouvelles règles visant à remplacer les actuels certificats papier utilisés pour déclarer les exonérations de la TVA de l'UE par un nouveau formulaire électronique.
L'objectif principal de cette directive est de numériser le processus de création et de transmission des certificats d'exonération de TVA, en remplaçant le système actuel basé sur des documents papier par un système électronique centralisé. Cette transformation vise à réduire la bureaucratie, alléger la charge administrative et diminuer les coûts à long terme.
Comme l'a souligné Mihály Varga, le ministre hongrois des finances, cette initiative s'inscrit dans les efforts de modernisation des systèmes de TVA de l'UE. Après l'adoption du paquet VIDA le mois dernier, cette avancée représente une nouvelle étape vers la digitalisation, mettant fin aux certificats papier nécessitant une signature manuscrite.
La directive prévoit un certificat électronique qui remplacera l'actuel certificat papier utilisé pour les biens exemptés de TVA, notamment dans le cas des importations destinées aux ambassades, aux organisations internationales ou aux forces armées qui bénéficient régulièrement d'exonérations de TVA.
Le nouveau système leur permettra de gérer ces exonérations de manière plus efficace et plus rapide.
La date d'entrée en vigueur est fixée au 1er juillet 2031, suivie d'une période de transition d'un an pendant laquelle les États membres pourront utiliser simultanément les versions électronique et papier.
La directive détaille également le contenu minimal du certificat électronique, qui devra inclure les informations d'identification du bénéficiaire, de l'autorité compétente, une déclaration sur l'utilisation prévue des biens et services, ainsi que des informations détaillées sur les biens et services concernés.
La directive prévoit également des mécanismes de sécurité, notamment en cas de non-respect des conditions d'exonération, où la responsabilité du paiement de la TVA incombera à l'organisme ou au particulier ayant émis le certificat.