Le Conseil a convenu aujourd'hui d'appliquer un droit de douane fixe de 3 € sur les petits colis d'une valeur inférieure à 150 € entrant dans l'UE, principalement via le commerce électronique, à compter du 1er juillet 2026.
Cette mesure temporaire répond au fait que ces colis entrent actuellement dans l'UE en franchise de droits, ce qui entraîne une concurrence déloyale pour les vendeurs de l'UE, des risques pour la santé et la sécurité des consommateurs, des niveaux élevés de fraude et des préoccupations environnementales.
La mesure restera en vigueur jusqu'à ce que le dispositif permanent concernant ces colis, convenu en novembre 2025, entre en application.
À compter du 1er juillet 2026, les marchandises entrant dans l'UE par petits envois et d'une valeur inférieure à 150 € seront soumises à un droit de douane fixe de 3 €.
Ce taux s'appliquera à toutes les marchandises entrant dans l'UE pour lesquelles les vendeurs hors UE sont enregistrés auprès du guichet unique à l'importation (IOSS) de l'UE aux fins de la TVA. Cela concerne 93 % de l'ensemble des flux de commerce électronique vers l'UE.
Cette mesure est distincte des « frais de traitement » proposés, actuellement en cours de discussion dans le contexte du paquet de réforme douanière et du cadre financier pluriannuel.
Une solution temporaire à un problème urgent
La décision d'aujourd'hui fait suite à l'engagement pris par le Conseil en novembre 2025 d'œuvrer à une solution simple et temporaire pour prélever des droits de douane sur ces marchandises dès que possible en 2026. La mesure restera en vigueur jusqu'à l'application de l'accord sur une solution permanente visant à supprimer totalement le seuil de franchise douanière. À ce stade, toutes les marchandises de moins de 150 € seront soumises aux droits de douane selon les tarifs normaux de l'UE pour les produits individuels.
La Commission évaluera régulièrement si ce taux doit être étendu aux marchandises arrivant dans l'UE et vendues par des commerçants non enregistrés auprès de l'IOSS.
L’instauration d’un droit d'un montant forfaitaire sur les petits colis est une victoire majeure pour l’Union européenne. L’Europe agit concrètement pour protéger son marché unique, ses consommateurs et sa souveraineté.
J'ai porté ce combat avec détermination et conviction, et salue le travail réalisé avec nos partenaires européens pour permettre une entrée en vigueur dès 2026.
Roland Lescure Ministre de l'Economie et des Finances