Le Conseil a donné aujourd'hui son feu vert définitif à un ensemble de lois visant à adapter les règles de la TVA de l'UE à l'ère numérique.
Pour mémoire, le 8 décembre 2022, la Commission a présenté le paquet "TVA à l'ère numérique" qui comprenait une directive, un règlement et un règlement d'exécution, apportant apporte des modifications à trois aspects différents du système de TVA
- Le passage à la déclaration numérique en temps réel fondée sur la facturation électronique pour les entreprises qui exercent des activités transfrontières dans l'Union
Le nouveau système introduit la déclaration numérique en temps réel aux fins de la TVA sur la base de la facturation électronique, qui fournira aux États membres les informations précieuses dont ils ont besoin pour intensifier la lutte contre la fraude à la TVA, en particulier la fraude de type carrousel.Le passage à la facturation électronique contribuera à réduire la fraude à la TVA de près de 11 milliards € par an et à réduire les coûts administratifs et de mise en conformité pour les opérateurs de l'Union de plus de 4,1 milliards € par an au cours des dix prochaines années. Il veille également à ce que les systèmes nationaux existants convergent dans l'ensemble de l'Union et il ouvre la voie aux États membres qui souhaitent mettre en place des systèmes nationaux de déclaration numérique pour les échanges nationaux dans les années à venir
- La mise à jour des règles de TVA applicables au transport de personnes et aux plateformes d'hébergement de courte durée
En vertu des nouvelles règles, les opérateurs de l'économie des plateformes de ces secteurs deviendront responsables de la perception de la TVA et seront chargés de la reverser aux autorités fiscales lorsque les fournisseurs de services ne le font pas, par exemple parce qu'ils sont une petite entreprise ou un fournisseur individuel. Cette approche, accompagnée d'autres éclaircissements, garantira une harmonisation dans tous les États membres et contribuera à instaurer des conditions de concurrence plus équitables entre les services de transport et d'hébergement de courte durée en ligne et traditionnels. Elle simplifiera également la vie des PME qui, en l'absence d'une telle approche, devraient comprendre et respecter les règles en matière de TVA dans tous les États membres où elles exercent des activités.
- L'introduction d'un enregistrement unique à la TVA dans l'ensemble de l'Union
En s'appuyant sur le modèle de guichet unique TVA existant pour les entreprises d'achats en ligne, la proposition présentée aujourd'hui permettra aux entreprises qui vendent à des consommateurs dans un autre État membre de s'enregistrer une seule fois aux fins de la TVA dans l'ensemble de l'Union et de s'acquitter de leurs obligations en matière de TVA au moyen d'un portail en ligne unique dans une seule langue. Selon les estimations, cette évolution pourrait permettre aux entreprises, en particulier aux PME, d'économiser quelque 8,7 milliards € de coûts d'enregistrement et de gestion sur dix ans. Parmi les autres mesures visant à améliorer la perception de la TVA figure le «guichet unique à l'importation» pour certaines plateformes facilitant les ventes aux consommateurs dans l'Union.
Les règles de TVA de l'UE doivent suivre la transformation numérique de nos économies. Ce paquet donnera un coup de pouce à la compétitivité de l'UE, aidera à lutter contre la fraude à la TVA et réduira la charge administrative pour les entreprises.
Andrzej Domanski, ministre polonais des finances
Le paquet adopté aujourd'hui apporte ainsi des modifications à trois aspects différents du système de TVA. Les nouvelles règles vont :
- rendre entièrement numériques d'ici 2030 les obligations de déclaration de TVA pour les entreprises qui vendent des biens et services à d'autres entreprises dans un autre État membre de l'UE
- exiger des plateformes en ligne qu'elles paient la TVA sur les locations d'hébergement à court terme et les services de transport de passagers dans la plupart des cas où les prestataires de services individuels ne facturent pas de TVA
- améliorer et étendre les guichets uniques de TVA en ligne afin que les entreprises n'aient pas à procéder à des enregistrements coûteux pour la TVA dans chaque État membre où elles exercent leurs activités
La directive, le règlement et le règlement d'exécution entrent tous en vigueur le vingtième jour suivant leur publication au Journal officiel de l'UE. Tandis que les règlements sont directement applicables, la directive devra être transposée en droit national.