9 novembre 2023Politique communautaire et internationnaleRulings fiscaux irlandais en faveur d'Apple : l'avocat général de la CJUE a rendu un avis défavorable à la firme de CupertinoEvasion fiscale
18 octobre 2023Politique communautaire et internationnaleLe Parlement Suisse a voté une motion de relance des négociations concernant la convention fiscale franco-suisse sur les successionsConventions fiscales
17 octobre 2023Politique communautaire et internationnaleListe européenne des Paradis fiscaux : trois états entrants et trois états sortantsEvasion fiscale
3 octobre 2023Politique communautaire et internationnaleLa communauté internationale adopte une convention multilatérale visant à faciliter la mise en œuvre de la règle d’assujettissement à l’impôt au titre de l’impôt minimum mondialEvasion fiscale
15 septembre 2023Politique communautaire et internationnalePas de consensus politique suffisant pour l’instauration du trust dans le droit suisseFiscalité à l'étranger
20 juin 2023Politique communautaire et internationnaleBruxelles propose une amélioration des procédures de retenue à la sourceFiscalité communautaire
18 juin 2023Politique communautaire et internationnaleLa Suisse dit "oui" à la taxation à 15% des multinationalesEvasion fiscale
16 mai 2023Politique communautaire et internationnaleCoopération entre les autorités fiscales nationales: le Conseil braque les projecteurs sur les crypto-actifs et les personnes les plus richesFiscalité communautaire
16 mai 2023Politique communautaire et internationnaleLe Conseil de l'UE adopte de nouvelles règles sur les marchés de crypto‑actifs (MICA)Actifs Numériques
14 février 2023Politique communautaire et internationnaleLa Russie, le Costa Rica, les Îles Vierges britanniques et les Îles Marshall sont ajoutées à la liste européenne des Paradis fiscauxEvasion fiscale
13 décembre 2022Politique communautaire et internationnaleFiscalité internationale : le Conseil parvient à un accord sur une taxation à 15% des multinationalesEvasion fiscale
8 décembre 2022Politique communautaire et internationnaleLe paquet TVA à l'ère numériqueFiscalité communautaire