Lors de sa séance du 15 septembre 2023, le Conseil fédéral Suisse a pris acte des résultats de la consultation concernant l’introduction du trust dans le droit suisse. Il conclut qu’il n’existe pas à l’heure actuelle de consensus politique suffisant pour l’instauration d’un trust suisse. Les règles fiscales proposées ont été clairement rejetées par les participants à la consultation. Le Conseil fédéral renonce dans ces circonstances à élaborer un message et propose au Parlement de classer la motion.
Le trust, qui émane du droit anglosaxon, est un instrument flexible : dans le contexte familial, il est souvent utilisé pour planifier une succession et transmettre le patrimoine sur plusieurs générations ; dans le domaine économique, il sert aussi à préserver et administrer des patrimoines, par exemple en vue de financer des investissements et des transactions. Depuis l'entrée en vigueur de la convention de La Haye sur les trusts, en 2007, les trusts constitués à l'étranger sont reconnus en Suisse, si bien que cette institution juridique a gagné en importance dans notre pays.
Le Parlement Suisse a chargé le Conseil fédéral par la motion 18.3383 d'instaurer le trust suisse dans le code des obligations. Le Conseil fédéral a envoyé un projet en consultation. Les avis exprimés, dont le Conseil fédéral a pris acte le 15 septembre 2023, montrent toutefois clairement que le projet n'a aucune chance à l'heure actuelle d'obtenir une majorité politique.
L’avant-projet comprenait un volet de droit civil instituant le trust en tant que nouvelle institution juridique du code des obligations et prévoyant d’autres adaptations du droit civil. Vu ses caractéristiques principales et son champ d’application étendu, le trust tel que proposé devait constituer une réelle alternative aux instruments existants du droit suisse et du droit étranger. Un volet fiscal énonçait des règles expresses sur les rapports de trust, intégrées dans les lois fiscales ; il était prévu, dans le cas du "irrevocable discretionary trust", que le patrimoine et les revenus du trust soient imputés au trust lui-même, qui aurait été traité comme une fondation, à savoir comme un sujet fiscal indépendant.
La majorité des participants rejette le volet fiscal proposé
Le Conseil fédéral proposait de régler l'imposition des trusts dans la loi. La plupart des participants à la consultation critiquent toutefois la solution proposée et demandent essentiellement que la pratique actuelle en matière d'imposition soit maintenue.
Le trust suisse suscite le scepticisme
Même si une majorité des participants à la consultation s'accordent à dire qu'il manque en Suisse un instrument de gestion du patrimoine et de planification successorale, ils sont nombreux à se montrer sceptiques quant à l'idée de créer un trust suisse.
Les résultats de la consultation montrent clairement que la création du trust en tant que nouvelle institution juridique en droit suisse est controversée. La majorité des participants, en particulier les milieux directement concernés, reconnaissent un dysfonctionnement de la réglementation, confirmé par l’AIR, mais l’instauration d’un trust suisse n’est pas jugée nécessaire pour autant. Les opposants font valoir que le cercle des bénéficiaires potentiels est restreint, qu’il existe d’autres options, que le régime fiscal pose problème et que le trust risque d’être utilisé à des fins abusives. Certains participants rappellent que le trust est une institution juridique de common law, à laquelle recourent presque exclusivement des personnes ayant des liens avec des pays de common law, et estiment que le trust suisse aurait peu d’application pratique. D’autres participants craignent que l’instauration du trust en droit suisse nuise à la réputation et aux finances de la Suisse et que cette nouvelle institution juridique soit utilisée à mauvais escient.
Vu les résultats de la consultation, le Conseil fédéral arrive à la conclusion que l'introduction du trust dans le droit suisse n'est pas susceptible de rassembler une majorité politique à l'heure actuelle. Dans ces circonstances, il renonce à l'élaboration d'un message et propose au Parlement de classer la motion.