L'UE rassemble dans un cadre réglementaire les crypto‑actifs, les émetteurs de crypto‑actifs et les prestataires de services sur crypto‑actifs. Établissant pour la première fois un cadre juridique au niveau de l'Union pour ce secteur, le Conseil a adopté ce jour un règlement sur les marchés de crypto‑actifs (MiCA).
Fiscalonline 16 mai 2023Le Conseil de l'UE adopte de nouvelles règles sur les marchés de crypto‑actifs (MICA)
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