6 décembre 2022Politique communautaire et internationnaleLe Conseil de l'UE approuve les conclusions sur les progrès réalisés par le groupe "Code de conduite" (fiscalité des entreprises) au second semestre 2022Evasion fiscale
8 novembre 2022Politique communautaire et internationnaleLes ministres des Finances européens conviennent de renforcer le code de conduite utilisé pour identifier et limiter les mesures fiscales dommageables des États membresEvasion fiscale
7 novembre 2022Politique communautaire et internationnaleAvenant franco-luxembourgeois signé: 34 jours de télétravail pour les frontaliers françaisMobilité
4 octobre 2022Politique communautaire et internationnaleAnguilla, les Bahamas et les îles Turques et Caïques ajoutés à la liste européenne des paradis fiscauxEvasion fiscale
26 septembre 2022Politique communautaire et internationnalePlafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement injustifié : le Conseil de l’Europe conclut à la violation par la France de la Charte sociale européenneEconomie
8 juillet 2022Politique communautaire et internationnaleTaxation des multinationales à 15% : les députés européens fustigent le véto hongroisEvasion fiscale
4 juillet 2022Politique communautaire et internationnaleBruxelles octroie une exonération des droits de douane et de la TVA sur les importations de biens vitaux destinés aux UkrainiensFiscalité communautaire
29 juin 2022Politique communautaire et internationnaleProlongation de l'accord fiscal entre la Suisse et la France concernant le télétravail des frontaliersConventions fiscales
17 juin 2022Politique communautaire et internationnaleFraude à la TVA: l'UE approuve l'accord de coopération avec la NorvègeFiscalité communautaire
24 mai 2022Politique communautaire et internationnaleProcédures d’infraction engagées par Bruxelles en mai et relatives à la fiscalitéFiscalité communautaire
19 mai 2022Politique communautaire et internationnaleLe Parlement européen souhaite une mise en oeuvre rapide du taux d’imposition de 15 % sur les multinationalesEvasion fiscale
18 mai 2022Politique communautaire et internationnaleL'Ouzbékistan se joint à la lutte contre l’évasion fiscaleEvasion fiscale