La Commission européenne a proposé hier de nouvelles règles visant à rendre les procédures de retenue à la source dans l'UE plus efficaces et plus sûres pour les investisseurs, les intermédiaires financiers tels que les banques et les administrations fiscales des États membres.
Le terme «retenue à la source» désigne, entre autres, la situation dans laquelle un investisseur résidant dans un État membre de l'UE est redevable de l'impôt sur les intérêts ou dividendes perçus dans un autre État membre. Les investisseurs transfrontières se retrouvent souvent dans cette situation. En pareil cas, afin d'éviter la double imposition, de nombreux États membres de l'UE ont signé des conventions en matière de double imposition, qui permettent d'éviter qu'une même personne ou société soit imposée deux fois. Grâce à ces conventions, un investisseur transfrontière peut introduire une demande de remboursement de l'excédent d'impôt payé dans un autre État membre.
En cas d’investissement transfrontière, il existe une charge importante imputable à la fiscalité en raison des procédures divergentes, fastidieuses, longues et exposées à la fraude en ce qui concerne le remboursement de ces retenues fiscales. Ces procédures entraînent des coûts considérables qui dissuadent les investissements transfrontières lorsque les impôts sur le rendement doivent être acquittés à la fois dans l’État membre de l’investissement et dans l’État membre de l’investisseur, et sont seulement remboursés par la suite, à l’issue d’un processus long et coûteux.
Actuellement, les procédures de retenue à la source appliquées dans chaque État membre sont très diverses. Les investisseurs doivent jongler avec plus de 450 formulaires différents dans l'ensemble de l'UE, dont la plupart ne sont disponibles que dans la ou les langues nationales.
Mettant en pratique l'action nº 10 du plan d'action "Une union des marchés des capitaux au service des personnes et des entreprises"
la commission européenne propose :
- la mise en place d'un certificat de résidence fiscale numérique commun de l'UE, qui accélérera les procédures de dégrèvement de la retenue à la source et améliorera leur efficacité. À titre d'exemple, les investisseurs disposant d'un portefeuille diversifié dans l'UE n'auront besoin que d'un seul certificat de résidence fiscale numérique pour demander plusieurs remboursements au cours de la même année civile. Le certificat de résidence fiscale numérique devrait être délivré dans un délai d'un jour ouvrable après l'introduction d'une demande. À l'heure actuelle, la plupart des États membres ont encore recours à des procédures sur support papier.
- la mise en place de 2 procédures accélérées en complément de la procédure standard de remboursement existante: une procédure de «dégrèvement à la source» et un système de «remboursement rapide», qui permettront d'accélérer et d'harmoniser davantage le processus de dégrèvement dans l'ensemble de l'UE. Les États membres seront libres d'utiliser l'une ou l'autre procédure, voire de combiner les deux.
- Dans le cadre de la procédure de «dégrèvement à la source», le taux d'imposition appliqué lors du versement de dividendes ou d'intérêts est directement déterminé sur la base des règles applicables prévues dans les dispositions de la convention en matière de double imposition.
- Dans le cadre de la procédure de «remboursement rapide», le paiement initial est effectué en tenant compte du taux de retenue à la source de l'État membre dans lequel les dividendes ou les intérêts sont versés, tandis que le remboursement de l'excédent d'impôt est accordé dans un délai de 50 jours à compter de la date du paiement.
- l'institution d'une obligation de déclaration normalisée, qui fournira aux administrations fiscales nationales les outils nécessaires pour vérifier l'admissibilité au taux réduit et détecter les éventuelles pratiques abusives. Les intermédiaires financiers certifiés devront déclarer le paiement de dividendes ou d'intérêts à l'administration fiscale compétente afin que celle-ci puisse retracer la transaction. Plus précisément, les grands intermédiaires financiers de l'UE seront tenus de s'inscrire dans un registre national des intermédiaires financiers certifiés. Ce registre sera également ouvert aux intermédiaires financiers de pays tiers et aux petits intermédiaires financiers de l'UE sur une base volontaire. Les contribuables qui investissent dans l'UE en passant par des intermédiaires financiers bénéficieront de procédures accélérées de retenue à la source et éviteront la double imposition sur les versements de dividendes. Plus les intermédiaires financiers seront nombreux à s'inscrire dans le registre, plus il sera facile pour les autorités fiscales de traiter les demandes de remboursement, quelle que soit la procédure utilisée.