Alors que Suisses et Français se rejettaient mutuellement, depuis près de neuf ans, la responsabilité de la dénonciation et/ou de la non-ratification de la nouvelle convention fiscale franco-suisse de non double imposition en matière de succession, la chambre basse de l'Assemblée fédérale suisse vient de faire le premier...
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Le Parlement Suisse a voté une motion de relance des négociations concernant la convention fiscale franco-suisse sur les successions
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Conventions fiscales
Le Parlement Suisse a voté une motion de relance des négociations concernant la convention fiscale franco-suisse sur les successions
Publié le mercredi 18 octobre 2023 par La rédaction
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