Alors que Suisses et Français se rejettaient mutuellement, depuis près de neuf ans, la responsabilité de la dénonciation et/ou de la non-ratification de la nouvelle convention fiscale franco-suisse de non double imposition en matière de succession, la chambre basse de l'Assemblée fédérale suisse vient de faire le premier pas en adoptant une motion visant à demander au Conseil fédéral d'aller renégocier avec la France ladite convention.
Pour mémoire , la Suisse et la France ont conclu le 31 décembre 1953 une convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur les successions. Ne correspondant plus à la politique conventionnelle de la France dans ce domaine, une révision était devenue indispensable.
Partant les deux états ont éntamé des démarches afin de re-écriture de cette convention.
Le 11 juillet 2013, la Suisse et la France ont, ainsi, signé une nouvelle Convention de double imposition en matière de succession (ci-après « la CDI » ou « la Convention »), en remplacement de celle de 1953, modifiée en 1997.
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