Alors que Suisses et Français se rejettaient mutuellement, depuis près de neuf ans, la responsabilité de la dénonciation et/ou de la non-ratification de la nouvelle convention fiscale franco-suisse de non double imposition en matière de succession, la chambre basse de l'Assemblée fédérale suisse vient de faire le premier pas en adoptant une motion visant à demander au Conseil fédéral d'aller renégocier avec la France ladite convention.
Pour mémoire , la Suisse et la France ont conclu le 31 décembre 1953 une convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur les successions. Ne correspondant plus à la politique conventionnelle de la France dans ce domaine, une révision était devenue indispensable.
Partant les deux états ont éntamé des démarches afin de re-écriture de cette convention.
Le 11 juillet 2013, la Suisse et la France ont, ainsi, signé une nouvelle Convention de double imposition en matière de succession (ci-après « la CDI » ou « la Convention »), en remplacement de celle de 1953, modifiée en 1997.
La nouvelle convention prévoyait que le droit applicable en matière de succession et d’héritage seraitcelui du pays où réside le bénéficiaire, et non plus le pays où résidait le défunt. C’est l’inverse du système mis en place par l’actuelle convention, qui date de 1953.
Principales modifications :
- le texte prévoit que la France peut imposer les héritiers et les légataires résidant sur son territoire, mais déduit un impôt successoral payé en Suisse .
- la convention introduit une transparence fiscale pour les sociétés immobilières: les immeubles détenus indirectement sont dorénavant imposables à leur lieu de situation. Cette imposition ne s’applique toutefois que si le défunt, respectivement sa famille, détient au moins la moitié de cette société et que les immeubles représentent plus d’un tiers de l’ensemble des actifs de cette société.
- les héritiers et légataires d’un défunt domicilié en Suisse doivent avoir résidé en France au moins huit ans sur les dix années qui précèdent la période au cours de laquelle ils reçoivent les biens pour que la France puisse exercer son droit d’imposition.
Initialement, il était prévu que les dispositions de la convention révisée s’appliqueraient au plus tard au 1er janvier 2014, pour autant que les parlements des deux pays aient approuvé le texte. Toutefois rapidement des désacords sont apparus, la Suisse estimant que cette nouvelle mouture rendait bien moins attractif l’établissement dans la Confédération helvétique.
Puis, le mardi 17 juin 2014 la France a dénoncé la convention sur les successions conclue avec la Suisse en 1953 qui a cessé d'être appliquée après le 31 décembre 2014. En effet depuis le 1er janvier 2015, la France et la Suisse appliquent chacune leur droit interne en matière de succession.
L’administration fiscale a tiré les conséquences de cette décision à la faveur d'une mise à jour de la base BOFIP-Impôts en date du 24 décembre 2014, dans laquelle elle précise que
conformément aux stipulations du paragraphe 2 de l’article 6 de la convention, chacun des deux États peut notifier à l’autre partie son intention de dénoncer celle-ci pour la fin d’une année civile sous réserve d’un préavis de six mois. Dans ce cas, elle s’applique pour la dernière fois aux successions de personnes décédées avant l’expiration de l’année civile pour la fin de laquelle la dénonciation a été notifiée.
Depuis les négociations étaient au point mort, Français et Suisses se rejetant mutuellement la responsabilité de cette situation.
Comme l'a précisé M. Vincent Maître député du canton de Genève au Conseil national (chambre basse de l'Assemblée fédérale suisse).
Peu importe, finalement, de quel côté se trouvent les torts ou les reproches que l'on peut faire aux autorités politiques de France ou de Suisse: la réalité est absolument injustifiable, elle n'est pas admissible, car elle touche les contribuables, les citoyens qui, eux, se voient imposer deux fois en matière de succession - une fois par la Suisse à des taux particulièrement élevés en fonction des cantons et une deuxième fois par la France à hauteur de 60 pour cent.
C'est arrivé à des frères français, de façon très concrète - les médias français et suisses s'en sont fait l'écho -, deux frères qui ont hérité de 125 000 euros de la part d'un cousin domicilié en Suisse. Eh bien, sur ces 125 000 euros, le canton de Genève a taxé une première fois à 55 pour cent et la France a taxé une deuxième fois à 60 pour cent.
Résultat des courses: avec un taux d'imposition à 115 pour cent, ces héritiers, au lieu de toucher 125 000 euros, ont dû débourser 18 000 euros, à verser aux fiscs suisse et français. C'est une situation choquante: cela contrevient gravement au principe de la capacité contributive des contribuables, et il faut absolument y remédier.
Partant, M. maitre a déposé motion devant le Conseil national visant à demander au Conseil fédéral d'aller renégocier avec la France une convention de double imposition sur les successions.
La motion de M. maître a été adopté par 190 voix contre 1 et contre l'avis de la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter qui au non du Conseil fédéral avait demandé aux parlementaires suisses de rejeter cette proposition.
Ayant eu connaissance de ce vote, le député français Marc Ferracci vient de demander au Gouvernement quel était l'état de ses réflexions sur la problématique des doubles impositions franco-suisses et s'il était envisagé de reprendre les négociations avec la Suisse pour la conclusion d'une nouvelle convention.
Affaire à suivre...