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"1115 du cgi"

Jurisprudence 19/03/2025

La Cour confirme que la TUP ne peut être assimilée à une revente au sens de l'article 1115 du CGI

Thématiques abordées :

Droits d’enregistrements

Jurisprudence 11/03/2025

SEP et 1115 du CGI : l'opposabilité aux associés des DMTO rappelés suite à un défaut d'engagement de revendre

Thématiques abordées :

Droits d’enregistrements

Jurisprudence 05/11/2024

Engagement de revendre : la prorogation du délai n'est pas de droit mais soumise à l'appréciation de l'administration

Thématiques abordées :

Droits d’enregistrements

Jurisprudence 11/10/2024

Engagement de revendre : interprétation stricte du délai de deux ans pour les ventes « à la découpe »

Thématiques abordées :

Droits d’enregistrements

Jurisprudence 12/03/2024

Engagement de revendre : quand la force majeure fait échec à la déchéance encourue du seul fait que le bien acquis n'a pas été revendu dans le délai

Thématiques abordées :

Droits d’enregistrements

Jurisprudence 15/02/2024

Engagement de revendre et point de départ du délai de l'article 1115 du CGI en cas de vente « à la découpe »

Thématiques abordées :

Droits d’enregistrements

Jurisprudence 26/01/2023

Demande de substitution d’engagement de construire à l’engagement de revente : attention au formalisme

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Droits d’enregistrements

Jurisprudence 20/05/2022

Le marchand de biens qui paye spontanément des droits avant l’expiration du délai de revente n'échappe pas à l’intérêt de retard

Thématiques abordées :

Droits d’enregistrements

Jurisprudence 01/12/2021

Engagement de revendre : attention à la perte de la prépondérance immobilière avant le terme des 5 ans

Thématiques abordées :

Droits d’enregistrements

Jurisprudence 15/04/2021

Pour bénéficier du régime de faveur de l'article 1115 du CGI l'intention spéculative doit être bien réelle et pas seulement affichée

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Droits d’enregistrements

Jurisprudence 30/07/2019

Non respect d’un engagement de revendre et force majeur : les difficultés d’ordre administratif inhérentes à la gestion d’un dossier ne sont pas imprévisibles

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Droits d’enregistrements

Jurisprudence 12/02/2019

Régime des achats en vue de la revente : l’exonération suppose une conservation du caractère immobilier du bien concerné entre son acquisition et sa revente

Thématiques abordées :

Droits d’enregistrements