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12 mars 2024JurisprudenceEngagement de revendre : quand la force majeure fait échec à la déchéance encourue du seul fait que le bien acquis n'a pas été revendu dans le délaiDroits d’enregistrements
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30 juillet 2019JurisprudenceNon respect d’un engagement de revendre et force majeur : les difficultés d’ordre administratif inhérentes à la gestion d’un dossier ne sont pas imprévisiblesDroits d’enregistrements
12 février 2019JurisprudenceRégime des achats en vue de la revente : l’exonération suppose une conservation du caractère immobilier du bien concerné entre son acquisition et sa reventeDroits d’enregistrements
4 mai 2018JurisprudenceTaxe de publicité foncière : non respect d'un engagement de revendre à l'épreuve de la force majeurDroits d’enregistrements
22 septembre 2016Analyses et points de vueRégime marchands de biens et non-respect partiel de l’engagement de revendre : il n’est pas trop tard pour demander une restitution ou contrer un redressement !Droits d’enregistrements