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4 b du cgi : Tous les articles

29/04/2024

Doctrine

Maintien du champ d’application de la retenue à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères prévue à l’article 182 A du CGI

07/02/2024

Jurisprudence

La retenue à la source de l'article 182 A du CGI à l'épreuve des stipulations d’une convention fiscale conclue avec un autre Etat

13/02/2023

Jurisprudence

Le lieu du séjour principal du contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que s'il ne dispose pas de foyer

16/05/2022

Jurisprudence

La résidence fiscale d’un contribuable divorcé s’entend du lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle

18/10/2019

Loi

Domiciliation fiscale en France des dirigeants : les députés élargissent le champ des grandes entreprises françaises visées

02/07/2018

Jurisprudence

Le lieu du séjour principal d'un contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où il ne dispose pas de foyer

02/03/2018

Doctrine

Le Gouvernement précise comment sont imposés les revenus des retraités résidant à l'étranger

09/02/2016

Jurisprudence

Le domicile fiscale à l'épreuve des circonstances exceptionnelles liées à l'état de santé

24/12/2015

Doctrine

Situation fiscale des français nés et ayant toujours résidé à Monaco dits des « enfants du pays »

21/07/2010

Analyses et points de vue

Définition du domicile fiscal des personnes physiques : les lignes bougent

21/07/2010

Analyses et points de vue

Définition du domicile fiscal des personnes physiques : les lignes bougent

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