La résidence fiscale d’un contribuable divorcé s’entend du lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle

16/05/2022 Par La rédaction
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Le Conseil d’Etat vient de rappeler que pour la détermination de la résidence fiscale d’un contribuable, l’administration fiscale devait se fonder sur des éléments suffisants.

 

L’article 4 B du CGI donne une définition précise du domicile inspirée de la jurisprudence du Conseil d’État et des critères retenus par l’OCDE.

Sont ainsi considérées comme fiscalement domiciliées en France :

  • les personnes qui ont sur le territoire français leur foyer ou le lieu de leur séjour principal,