Le Gouvernement rappelle que les dispositions de l’article 4 B du CGI relatives à la définition du domicile fiscal en droit interne ne sont applicables que sous réserve des stipulations des conventions fiscales internationales afférentes à la résidence.
Le Gouvernement précise comment sont imposés les revenus des retraités résidant à l'étranger
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.