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"Prestation compensatoire"

Jurisprudence 15/04/2022

Les modalités de versement de la prestation compensatoire déterminent son régime fiscal

Thématiques abordées :

Prestation compensatoire

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 31/01/2020

Le traitement fiscal de la prestation compensatoire mixte jugé inconstitutionnel

Thématiques abordées :

Prestation compensatoire

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 18/11/2019

De la constitutionnalité de la fiscalité de prestation compensatoire versée à la fois sous forme de capital et sous forme de rentes

Thématiques abordées :

Prestation compensatoire

Impôt sur le revenu

Doctrine 06/06/2019

Une modification du régime fiscal de la prestation compensatoire n'est pas envisagée

Thématiques abordées :

Prestation compensatoire

Impôt sur le revenu

Loi 10/04/2017

Plus-value immobilière et prestation compensatoire : vers une exonération de l'attribution d'un bien propre de l'ex-époux

Thématiques abordées :

Prestation compensatoire

Plus-values immobilières

Jurisprudence 23/10/2015

Le régime fiscal de la prestation compensatoire ne méconnait pas le principe d'égalité devant l'impôt

Thématiques abordées :

Prestation compensatoire

Impôt sur le revenu

Doctrine 07/09/2015

Le Ministère des finances rappelle le régime fiscal de la prestation compensatoire

Thématiques abordées :

Prestation compensatoire

Impôt sur le revenu

Doctrine 21/11/2012

L'attribution d'un bien propre de l'époux en paiement de la prestation compensatoire est un fait générateur de plus-value

Thématiques abordées :

Prestation compensatoire

Plus-values immobilières

Doctrine 05/04/2012

Aménagement du régime fiscal de la prestation compensatoire

Thématiques abordées :

Prestation compensatoire

Impôt sur le revenu