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prestation compensatoire : Tous les articles

15/04/2022

Jurisprudence

Les modalités de versement de la prestation compensatoire déterminent son régime fiscal

31/01/2020

Jurisprudence

Le traitement fiscal de la prestation compensatoire mixte jugé inconstitutionnel

18/11/2019

Jurisprudence

De la constitutionnalité de la fiscalité de prestation compensatoire versée à la fois sous forme de capital et sous forme de rentes

06/06/2019

Doctrine

Une modification du régime fiscal de la prestation compensatoire n'est pas envisagée

10/04/2017

Loi

Plus-value immobilière et prestation compensatoire : vers une exonération de l'attribution d'un bien propre de l'ex-époux

23/10/2015

Jurisprudence

Le régime fiscal de la prestation compensatoire ne méconnait pas le principe d'égalité devant l'impôt

07/09/2015

Doctrine

Le Ministère des finances rappelle le régime fiscal de la prestation compensatoire

21/11/2012

Doctrine

L'attribution d'un bien propre de l'époux en paiement de la prestation compensatoire est un fait générateur de plus-value

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