L'attribution d'un bien propre de l'époux en paiement de la prestation compensatoire est un fait générateur de plus-value

21/11/2012 Par La rédaction
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En principe, seules sont imposables les plus-values réalisées lors d’une cession à titre onéreux d’un bien immobilier ou d’un droit y afférent.

Selon l’administration fiscale, constituent notamment des cessions à titre onéreux :

  • les ventes ;

  • les expropriations malgré leur caractère de vente forcée, étant précisé qu’il existe une exonération sous condition de remploi en cas d’expropriation (BOI-RFPI-PVI-10-40-60) ;

  • les échanges : l’échange d’un bien, même sans soulte, doit être considéré comme une vente suivie d’un achat.