Plusieurs sénateurs ont déposé une proposition de loi visant à créer un nouveau régime d’exonération de plus-value immobilière en cas d’attribution d’un bien propre de l’ex-époux débiteur en paiement d’une prestation compensatoire en capital.

L’attribution d’un bien propre de l’ex-époux débiteur en paiement d’une prestation compensatoire en capital a pour effet de transférer la propriété du bien à l’ex-époux attributaire et de libérer l’ex-époux débiteur de sa dette .

L’administration fiscale considère (BOI-RFPI-PVI-10-30-20130211, n°20), que l’attribution d’un