Plus-value immobilière et prestation compensatoire : vers une exonération de l'attribution d'un bien propre de l'ex-époux

Plusieurs sénateurs ont déposé une proposition de loi visant à créer un nouveau régime d’exonération de plus-value immobilière en cas d’attribution d’un bien propre de l’ex-époux débiteur en paiement d’une prestation compensatoire en capital.