Plusieurs sénateurs ont déposé une proposition de loi visant à créer un nouveau régime d’exonération de plus-value immobilière en cas d’attribution d’un bien propre de l’ex-époux débiteur en paiement d’une prestation compensatoire en capital.
L’attribution d’un bien propre de l’ex-époux débiteur en paiement d’une prestation compensatoire en capital a pour effet de transférer la propriété du bien à l’ex-époux attributaire et de libérer l’ex-époux débiteur de sa dette .
L’administration fiscale considère (BOI-RFPI-PVI-10-30-20130211, n°20), que l’attribution d’un bien propre de l’ex-époux débiteur, en paiement d’une prestation compensatoire en capital doit être regardée comme une cession à titre onéreux, laquelle constitue le fait générateur de la plus-value immobilière imposable, qui est dès lors réclamée.
Cette doctrine est issue d’une réponse ministérielle Moyne-Bressand du 29/08/2006 (Question n°83591) qui a été intégrée dans la base BOFIP-Impôt. Pour mémoire le député de l’Isère avait demandé au Gouvernement, à défaut de texte fiscal spécifique, de bien vouloir lui confirmer que l’attribution d’un bien propre de l’époux débiteur en paiement d’une prestation compensatoire est une « opération destinée à rétablir l’équilibre entre les époux» et par suite qu’elle «ne revêt qu’un caractère intercalaire et ne constitue pas un fait générateur de plus-value imposable sous le régime des articles 150 U et suivants du code général des impôts» .
Le Gouvernement avait répondu négativement soulignant que «lorsqu’elle est versée en exécution d’une décision de justice prononcée à compter du 1er janvier 2005, elle doit donc être regardée, conformément aux dispositions de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au droit de divorce et à l’article 281 du code civil, comme une cession à titre onéreux, laquelle constitue le fait générateur de la plus-value immobilière ».
Dans le cadre d’une proposition de loi plusieurs sénateurs soulignent que cette interprétation a pour effet de rendre peu attractif ce mode de règlement de la prestation compensatoire, en ajoutant à cette opération une imposition supplémentaire, absente des autres modalités de versement.
Estimant qu’il «apparaît dès lors nécessaire, afin d’aller dans le sens de la réforme du divorce de 2004, et de faciliter et accélérer le règlement de nombreux divorces» , les sénateurs proposent de ne pas appliquer l’impôt sur la plus-value au transfert de propriété résultant de l’attribution d’un bien en paiement d’une prestation compensatoire.
En pratique ils proposent la création d’un nouveau cas d’exonération de plus-value immobilière codifié à l’article 150-U-II-10° du CGI.