Plus-value immobilière et prestation compensatoire : vers une exonération de l'attribution d'un bien propre de l'ex-époux

10/04/2017 Par La rédaction
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Plusieurs sénateurs ont déposé une proposition de loi visant à créer un nouveau régime d’exonération de plus-value immobilière en cas d’attribution d’un bien propre de l’ex-époux débiteur en paiement d’une prestation compensatoire en capital.

 

L’attribution d’un bien propre de l’ex-époux débiteur en paiement d’une prestation compensatoire en capital a pour effet de transférer la propriété du bien à l’ex-époux attributaire et de libérer l’ex-époux débiteur de sa dette .

L’administration fiscale considère (BOI-RFPI-PVI-10-30-20130211, n°20), que l’attribution d’un