Jurisprudence
20/01/2003
Assujettissement à la TVA d'opérations de location de bâtiments à base d'éléments préfabriqués
"Cjue"
Politique communautaire et internationnale
29/07/2002
Procédure d'infraction contre le Royaume-Uni pour non-application d'un arrêt de la CJCE
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Jurisprudence
03/06/2002
Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux
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Jurisprudence
04/03/2002
Interprétation de dispositions de droit national qui trouvent leurs sources dans le droit communautaire ?
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Jurisprudence
21/01/2002
Régime fiscal applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents
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Jurisprudence
12/11/2001
Indemnité versée à un employé pour l'usage à des fins professionnelles d'une voiture privé
Jurisprudence
04/11/2001
Modalités de déduction de la TVA et l'immixtion d'une holding dans la gestion de ses filiales
Jurisprudence
08/10/2001
Notion de retenue à la source entre sociétés mères et filiales
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Jurisprudence
28/05/2001
Liberté d'établissement et paiement anticipé de l'IS au titre des bénéfices distribués par une filiale à sa société mère
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