Notion de retenue à la source entre sociétés mères et filiales

08/10/2001 Par La rédaction
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Par ordonnance du 26 juillet 1999, le Dioikitiko Protodikeio Athinon (tribunal administratif de première instance d’Athènes) a posé, en application de l’article 234 CE, une question préjudicielle relative à l’interprétation de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents.

Cette question a été soulevée dans le cadre d’un recours introduit par la société AZ, requérante au principal, contre le rejet implicite par le chef du service de perception d’Athènes de la réclamation que cette société avait introduite