Le régime espagnol de déduction des dépenses concernant des activités de R&D contrevient à la règle communautaire de liberté d'établissement

05/05/2008 Par La rédaction
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Le royaume d’Espagne a été condamné en raison de son régime de déduction des dépenses concernant des activités de RD et innovation technologique encourues à l’étranger plus onéreux que celui applicable aux dépenses effectuées en Espagne

En maintenant en vigueur un régime de déduction des dépenses afférentes à des activités de recherche et de développement ainsi que d’innovation technologique qui est moins favorable pour les dépenses effectuées à l’étranger que pour celles réalisées en Espagne, un tel régime résultant des dispositions de l’article 35 de la loi relative à l’impôt sur les sociétés,

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