Le royaume d’Espagne a été condamné en raison de son régime de déduction des dépenses concernant des activités de RD et innovation technologique encourues à l’étranger plus onéreux que celui applicable aux dépenses effectuées en Espagne
En maintenant en vigueur un régime de déduction des dépenses afférentes à des activités de recherche et de développement ainsi que d’innovation technologique qui est moins favorable pour les dépenses effectuées à l’étranger que pour celles réalisées en Espagne, un tel régime résultant des dispositions de l’article 35 de la loi relative à l’impôt sur les sociétés,