La réglementation communautaire relative aux taxes sur le chiffre d’affaires (sixième directive TVA de 1977) définit dans ses dispositions les assujettis au paiement de la TVA et le champ d’application du droit à déduction de cette taxe.
Fiscalonline 12 novembre 2001Indemnité versée à un employé pour l'usage à des fins professionnelles d'une voiture privé
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